Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Linos-Alexandre Sicilianos, président,   Kristina Pardalos,   Guido Raimondi

Besides, the pension authority had missed the statutory time-limit for the quashing, and the courts had extended that limit without good reason. 13.

Localité 1] Ordonnance du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00039 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35FY N° Minute : 26/257 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [N] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre

Alejandro, contre l'arrêt n° 909/96 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation de la pêche en mer, après avoir constaté

On 24 October 2003, the first applicant having missed the appointment, the investigator Karimov ordered his enforced attendance for questioning. 46.

of Human Rights (First Section), sitting on 21   January 2014 as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Khanlar Hajiyev,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition du greffe, au 15 avril 2026.

non représentée DÉBATS : A l’audience publique du 05 Janvier 2026, la partie comparante a été entendue et l’affaire a été mise en délibéré.

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant appris par une enquête administrative que Jean-Pierre X..., ancien consul de France à Alexandrie

xa0; Iván György BOGNÁR 1939   Jenő BOGNÁR 1937   Péter BOGNÁR 1942   Zoltán BOGNÁR 1956   Zsuzsanna BOGNÁR 1978   János BŐHM 1939   Mária Éva BOKORNÉ NOHA 1944   Alexandra

xa0; Peer Lorenzen,   Danutė Jočienė,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ledi Bianku,   Angelika Nußberger,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

X... : qu'à la suite du témoignage de Mme Ginette Z..., la grand-mère d'Alexandre, qui avait vu le jour des faits vers 16 heures 15 M.

des faits, que deux voix en provenance de la chambre de la victime ; que la personne qui a renseigné le mis en cause dans l'ascenseur sur la façon d'utiliser le badge a mentionné qu'il était seul (Alexandre

Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant l'appel à projets « Réinventer la Seine » attribué au groupe NOCTIS, portant sur la concession du site de la « Culée droite Pont Alexandre

DEBATS : à l’audience publique du 10 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [J] [E] [C] [X] né

DEMANDERESSE Société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Alexandre SUAY, avocat au barreau de PARIS - #C0542 DEFENDERESSE S.A.S.

Portalis 35L7-V-B7K-CM7YC Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2026 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2024L02329 Nature de la décision : réputée contradictoire NOUS, Alexandra

Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Anatoly Kovler,   Peer Lorenzen,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Linos-Alexandre