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40 124 résultats pour « Alex OUVRELLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372577cd5801467741df93

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

servitude, figurait, en 1973, sur le cadastre, comme une artère du domaine public ; qu'en 1992, lors du branchement du tout à l'égoût, les époux B... refusaient le branchement et détérioraient les ouvrages

Source officielle

Page 14 sur 2007

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

67134bf6208351cec658663d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

des entreprises. » La société Allen & Overy s'est adjoint les services d'un assistant au maître de l'ouvrage en la personne de la société Parella.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300433_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Stationnement interdit B l'allée ".

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c0657cdc6046d472f8f28

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300457

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

, il n'en a pas moins un devoir d'information et de conseil sur les risques encourus par le maître d'ouvrage au regard du contrat conclu; que pour débouter les époux [G] de leurs demandes dirigées contre

Source officielle
CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f39

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

a absorbé les sociétés Saga et Altus patrimoine et gestion et reçu par voie d'apport partiel d'actif les activités bancaires de la société International bankers SA (la société IBSA) et de la société Alter

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c52c

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

fluides au sol, négligea totalement de contrôler la bonne exécution des travaux qu'il avait de surcroît confiés à la SRIS en sous-traitance et de faire procéder à une réception contradictoire des ouvrages

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian Y

613726a6cd580146774275ed

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

fonctions professionnelles, ou en sa qualité exclusive de professeur de médecine et d'enseignant à la faculté, mais en raison principalement des liens personnels entretenus avec les auteurs de ces ouvrages

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400812_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 34 allées de Barcelone à Toulouse n’était ni présent, ni représenté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01552

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice de la société Caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin, les juges retiennent qu'il a ouvert un compte dans les livres de cette banque sur

Source officielle
TJ

JEX

697d1a3dcdc6046d4752f4d2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

* * * FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 24 octobre 2022, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de ALES a notamment condamné M.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421df5

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

un travail dissimulé, coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés ; "aux motifs que Claude D..., gérant de la société Duo Entreprise, a signé avec l'entreprise individuelle d'Ali

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203530_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Ils soutiennent que : - le signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ; - la portion de l'allée de Kerous leur appartenant n'est pas ouverte à la circulation publique et

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864fd5d3e42c22e13ba25

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Enfin elle explique que les ouvriers de Mr [O] ont dégradé les abords en muret de l'allée ainsi que le portique se trouvant au-dessus du portail de l'entrée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02291

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Ces heures effectuées en plus de leur temps de service constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302954_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de deux unités se répartissant comme suit : / - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " Epinal 1 ", sise 3, allée des Noisetiers, 88000 Epinal ; / - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée

Source officielle
CC

cr

Cambrai dans le cadre d'une information ouvertec/X des chefs de séquestration et de vol avec arme

6137259fcd5801467741f4e7

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

et rédigé au cours de la perquisition effectuée dans la caravane du prévenu, que les policiers, agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction de Cambrai dans le cadre d'une information ouverte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00459

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Au terme de l'enquête préliminaire ouverte du chef de harcèlement moral et sur la base d'un avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si ces comptes avaient été ouverts, utilisés ou clos par M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077338

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à M. et Mme C...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis 22 allée

Source officielle