Il ressort des pièces du dossier que le dernier étage présente un seul niveau habitable, sans que les faces verticales de ce niveau recouvert d'une toiture terrasse excèdent une hauteur de 4 mètres, et

, toque : D1250 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Marie Albanie

le territoire de Mougins en date de janvier 2020 adressé à la commune de Mougins que le terrain assiette du projet litigieux sera, en partie, classé en zone B 1, correspondant à une zone soumise à un aléa

Counsel for the Ministry argued, inter alia , that the assessment could not be subjected to judicial scrutiny. 21 .

CARENTAN LES MARAIS 3/ Monsieur [O] [J] né le 14 Juillet 1947 à PARIS 11ème demeurant 24 Place de la République Bâtiment A 2ème étage - 50500 CARENTAN LES MARAIS ayant tous trois pour avocat : Maître Albane

In addition, some neighbours had occupied the common premises of the building, including the basement, the waste disposal room and the roof terrace. A.

né le 04 Décembre 1970 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 2] BELGIQUE Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Alban

RINEVA 2, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 16] Rep/assistant : Maître Alban D’ARTIGUES de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES S.A.

intérieurs de la maison devra donc être déboutée , que s'agissant de l'extérieur, l'huissier avait relevé que la pelouse était tondue et en bon état, qu'il n'y avait pas de feuilles mortes ; qu'à la terrasse

de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires BELLA VISTA, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL SERGIC

Chapter 32 of the Code contains provisions concerning compensation for certain kinds of environmental damage, inter alia , from noise.

06/09/2022 ARRÊT N° 553/2022 N° RG 21/04510 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOYD EV/MB Décision déférée du 22 Octobre 2021 - Juge de l'exécution d'albi ( ) M.

Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [Y] [W] né le 06 Juillet 1979 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Albane

Suite à des travaux de terrassement, Madame X... épouse Y... a découvert l'existence d'une canalisation de collecte des eaux enterrée sous son fonds et provenant du fonds voisin appartenant à Monsieur

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été établie pendant la période de redressement judiciaire de la société Génie civil et bâtiment, qui a fait l'objet d'une procédure collective ayant abouti, par un jugement du tribunal de commerce d'Albi

  6 of 6 February 2014, set out urgent measures aimed at, inter alia , ensuring food safety, as well as enhancing environmental protection and transparency in tender procedures concerning monitoring

Par un courrier du 20 décembre 2018, M. et Mme B, propriétaire d'un terrain situé 1051 route d'Albi, en limite de ce complexe sportif, ont demandé à la commune de prendre toute mesure pour remédier aux