dans l'immeuble objet du bail à construction, au jour de son échéance, n'est susceptible d'engager la responsabilité du preneur que s'il est constaté qu'il avait consenti des baux pour une période allant

professionnelle ; "aux motifs que Jean-Pierre D... se trouvait en invalidité temporaire depuis 1987 ; que le certificat médical produit aux débats n'établit pas de façon formelle et certaine qu'il allait

lui a ouvert ; " qu'il pénétrait alors dans le magasin ; après quoi, sortant l'arme du sac, il intimait l'ordre au commerçant de lui ouvrir le coffre-fort ; devant son refus et le déclenchement de l'alarme

libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré David Z... coupable de trafic de stupéfiants " pour la période allant

manque à son obligation générale de prudence et de vigilance, la banque qui paye un nombre important de chèques émis frauduleusement par le préposé de l'employeur tireur, à son bénéfice, sans être alertée

n'y aurait eu ni violences ni contrainte ni surprise, d'autre part, que la victime n'aurait pas manifesté son absence de consentement ; mais qu'il apparaît que l'enfant Anthony ne savait pas ce qui allait

, que, d'une part, tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient, la cour d'appel ne pouvait, à la fois, retenir que l'intéressé s'habillait, marchait, mangeait et allait

d'information ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'absence de réponse de la caisse aux demandes d'entente préalable formulées par les quatre praticiens du cabinet, ainsi que l'absence de tout courrier d'alerte

, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Roland X... à payer à la Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts de Strasbourg-Albert-Einstein

, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a signalé une alerte, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est

Z... dépassait ou allait dépasser le véhicule conduit par Mme B..., tout en décidant qu'il était constant que M.

incident par mémoire déposé au greffe ; La société Soprema, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'Entreprise Allard

barragiste durant les heures dites d'astreinte consistant, outre, l'obligation générale de surveillance et de police des lieux en soi extrêmement contraignante, la mise en place et la surveillance des alarmes

tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance dans le traitement des ordres de virement de son client et doit ainsi, en présence d'anomalies apparentes, prendre toute précaution utile et alerter

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour obtention frauduleuse de documents administratifs et infraction

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour recel de vol, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé à son encontre l'interdiction

Alfred et Lucien X..., propriétaires indivis avec leur frère, René, d'un immeuble cadastré section B 14, n° 817 sis à Mallemort ont demandé la vente aux enchères publiques de ce bien ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Albert X... est décédé le 24 novembre 1994, en laissant pour lui succéder son épouse