profit de véhicules et du personnel qui ne leur avaient été remis qu'à titre de mandat ou pour un travail salarié, l'arrêt confirmatif attaqué a considéré que s'il peut être reproché aux prévenus d'avoir agi

publique avait bien été régulièrement mise en mouvement sans qu'il soit par conséquent nécessaire de réitérer la constitution de partie civile auprès du juge d'instruction valablement saisi par de simples

, mais encore il a cru devoir en nier la possibilité ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que le simple

à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les jugements doivent, à peine de nullité, être motivés ; qu'expose donc sa décision à la censure le juge qui se détermine par simple

prix de vente de la maison de Brecht (325 000 francs), et non au prix d'achat de l'immeuble commun sis à Gras (225 000 francs) comme il le proposait, alors, selon le moyen, qu'en procédant par voie de simple

les mesures nécessaires pour assurer la scolarisation de l'enfant handicapé et ne portaient atteinte ni à l'honneur ni à la considération du maire, avaient le caractère d'une diffamation et non d'une simple

L'AGS et l'UNEDIC CGEA de [Localité 1] font grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'AGS est due au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de les condamner à payer

obtenir paiement de dommages-intérêts ; que la société ECD ayant été placée en liquidation judiciaire le 30 septembre 1998, elle a poursuivi cette instance contre le liquidateur judiciaire, en présence de l'AGS

Mlle X... a demandé l'indemnité prévue par l'article L. 412-19, alinéa 3, en faveur du salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'AGS

La Cour de cassation a jugé que, entre les Etats signataires de l'accord général sur le commerce de services (l'AGCS), directement applicable dans l'ordre juridique interne nonobstant toute disposition

", "peut être qualifiée de téméraire, hâtive et reposant sur une parfaite mauvaise foi (en) l'absence d'éléments constitutifs de l'infraction" ; qu'ainsi le tribunal ayant constaté que le demandeur a agi

(AGF), société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Llyod Continental, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La compagnie Lloyd Continental a formé, par un mémoire

d'une simple erreur matérielle sans portée juridique », la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal ».

; que l'AGS avait fait valoir qu'à la date du licenciement de M.

des éleveurs de bovins de viande (COOPEL BOVI) a engagé une action en responsabilité contre le Crédit industriel de l'Ouest (CIO), lui reprochant d'avoir soutenu abusivement par ses crédits la société AGB

prévues par le Projet de Plan (l' « AGM »), * le projet de rapport du Président pour l'AGM, uniquement pour les résolutions extraordinaires, * un formulaire de vote à distance et de procuration.

Cogne, demeurant ... les Dijon, 2 / du CGE AGS Bordeaux, dont le siège est les Bureaux du Parc, ...

du moyen du pourvoi principal de la société Zurich, du moyen du pourvoi incident de la société les Mutuelles du Mans, des premiers moyens des pourvois provoqués des sociétés Generali assurances et AGF