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1 759 résultats pour « Adrien BONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ccd58014677423021

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

dans le cadre du contrôle en cours (l'avis de vérification avait été adressé le 16 septembre 1996) avaient été distribués à l'adresse de Saint-Servais ; - que la ligne téléphonique au départ de cette

Source officielle

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CC

soc

613721b6cd580146773f6693

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la salariée, licenciée le 20 janvier 1988, avait adressé

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CC

cr

6137262acd580146774236f6

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

avaient constaté être payées par ADO sans changement dans leur contrat de travail ; que les prévenus soutiennent dans leurs conclusions que l'exploitation était réelle comme cela résulte des fax adressés

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CC

soc

6137234fcd5801467740820b

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que seuls des faits personnellement imputables au salarié peuvent justifier son licenciement ; qu'ainsi, en relevant que les divers griefs adressés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02990

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

A... constituent une faute ouvrant droit à réparation au bénéfice de la partie civile ; "1°) alors que le fait justificatif de bonne foi est distinct de l'exception de vérité des faits diffamatoires et

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CC

comm

61372320cd58014677405c0a

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

X... de n'avoir pas avisé le juge-commissaire ou le Tribunal d'une mise en demeure qui ne lui était pas adressée, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, que dans son

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CC

comm

613723d8cd5801467740ee6b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

pour obtenir paiement", la cour d'appel a derechef dénaturé la convention liant les parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en affirmant que "les médecins ont dû lui adresser des relevés

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CC

soc

613722e5cd58014677402e5a

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Y..., administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Adris, domicilié ..., 3°/ M.

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CC

civ2

61372410cd58014677411cb4

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

société devant un juge de l'exécution aux fins d'annulation du procès verbal de signification ; qu'elle a soutenu que, contrairement aux déclarations consignées dans cet acte, elle habitait à la première adresse

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CC

comm

613723c4cd5801467740de9e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

parties ; que la cour d'appel a, dès lors, privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code de commerce ; 3 / que le contrat doit être exécuté de bonne

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CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93964

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Dans un courriel du 25 avril 2013, adressé notamment à la président de l'Association S. T. O. P., M. X... écrit : "....

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CC

comm

6137249fcd5801467741709c

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et dit que la distribution par La Poste, à son étude, du courrier dont il est destinataire mais qui a été expédié à une autre adresse

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69e14276cdc6046d477e519b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05926 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMOZ N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 03 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200567

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse

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soc

613723a5cd5801467740c71c

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'incertitude subsistant sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doit profiter au salarié ; qu'il s'ensuit que le reproche adressé

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CC

comm

6137224fcd580146773fbebc

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

la cour d'appel a violé l'article 23 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; alors, d'autre part, qu'en retenant que des termes de la lettre de la banque en date du 6 février 1975 comportant garantie de bonne

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CA

1ère Chambre

69facd4ecdc6046d47bebd65

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

1e chambre civile B N° RG 25/02912 N° Portalis DBVL-V-B7J-V64R (Réf 1ère instance : 19/00585) Mme [P] [B] [H] SAS [Adresse 1] c/ Mme [Z] [C] M.

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TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a189969cdc6046d47485237

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [J] [Z] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 10 octobre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir qu'elle est de bonne

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33dc4cdc6046d4713f0f2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ232 Le GFA LES ESCADENIERES Numéro de rôle général : 2026F724 DEBITEUR : Le GFA LES ESCADENIERES [Adresse

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

6a19705fcdc6046d475affa0

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1128 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026 ENTRE : SAS GUIPROMAN-BRUN ET MAURIN [Adresse 1]

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