entiers dépens ; - faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

682 et 683 du code civil.

32 du code de procédure civile, Vu l'article L.162-1 du code rural, Vu les articles 682 et 683 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté l'existence d'un chemin d'exploitation

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

d'appel a violé l'article 546 du code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Z... ; qu'en statuant par ce motif radicalement inopérant s'agissant de la servitude légale de passage pour cause d'enclave, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 4°/ que M.

455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le Crédit Immobilier de France faisait valoir que la faute de la S.

1 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

1134 et 1156 du code civil.

700 du code de procédure civile ; condamné la SCI PO à payer à monsieur [D] [E] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

682 du Code civil ; 4.

[L], il conviendra de, fixer l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil au profit du syndicat des copropriétaires à hauteur de 250 euros et au profit de M.

André Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

695 du Code civil qu'elle a violé.

450 du code de procédure civile