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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725a7cd5801467741f880
16 décembre 1997
16 décembre 1997
320 du Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, et actuellement prévus et punis par les articles 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1 du Code du travail
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EA en date du 14 avril 1987 qui, dans les poursuites engagéesc/Pierre Y
613724e8cd580146774195c3
16 mai 1988
16 mai 1988
510, 486 et 581 du Code de procédure pénale, 55 et 56 du décret du 22 août 1928 modifié par le décret n° 57 1285 du 19 décembre 1957 ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour
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613724e3cd58014677419310
26 avril 1990
26 avril 1990
intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6137258dcd5801467741ebbb
30 septembre 1992
30 septembre 1992
d'amende et a prononcé sur la constitution de partie civile de Gilles X... ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6137254acd5801467741c85a
26 novembre 1991
26 novembre 1991
parties civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi du prévenu : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8579ba5988459c4cd28
15 mars 1994
15 mars 1994
320 et R. 40 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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éesc/Marguerite Y
6079a85b9ba5988459c4cdec
20 novembre 1996
20 novembre 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure
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6079a8229ba5988459c4be0f
6 juin 1990
6 juin 1990
R. 233-68 du Code du travail et des articles 320 et 463 du Code pénal : " en ce que, d'une part, la responsabilité pénale du chef d'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité ne peut être engagée
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6079a8989ba5988459c4e187
12 janvier 1971
12 janvier 1971
SOUS LES QUALIFICATIONS DE CONTRAVENTIONS AUX ARTICLES 4 ET 113 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL EN
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6079a8679ba5988459c4d273
22 février 1995
22 février 1995
Sur le pourvoi de la ville de Rennes, partie intervenante : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène
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6079a8939ba5988459c4dfb5
1 mars 1967
1 mars 1967
.; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES R 28 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE
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6137251ccd5801467741b114
19 juillet 1989
19 juillet 1989
avec arme et préméditation a relaxé le prévenu et l'a débouté de son action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372574cd5801467741de0f
23 juillet 1996
23 juillet 1996
320 de l'ancien Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motif et manque de base légale;
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écurité du travail et pour blessures involontairesc/Pierre Y
6079a8559ba5988459c4cc37
30 octobre 1996
30 octobre 1996
L. 263-2 du Code du travail, des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal, de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, des articles 40, 62 et 55 du décret du 8 janvier 1965, des articles 591 et 593 du
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6079a8b59ba5988459c4eab1
2 mars 1971
2 mars 1971
319 DU CODE PENAL, MAIS LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 40 PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVERAIT ETEINTE DE CE CHEF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN
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édure suivie notammentc/Serge X
6079a8509ba5988459c4c8f8
3 juin 1992
3 juin 1992
320 du Code pénal, 6-736-1 de l'arrêté du 24 décembre 1969 modifié par l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 1979, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
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6079a8c99ba5988459c4ee95
10 octobre 1972
10 octobre 1972
(EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1971, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS
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6079a80e9ba5988459c4bb8f
18 janvier 1982
18 janvier 1982
DE LA ROUTE ET QUI A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 ET
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61372531cd5801467741bbbb
8 février 1990
8 février 1990
320 du Code pénal, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de blessures
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6079a8389ba5988459c4c269
17 janvier 1989
17 janvier 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 10 et R. 11-1 du Code de la route, 591 et 593
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