LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2273 du code civil et 515 du code de procédure civile, dans

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la propriété de la ruelle Que l'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que toutefois

1315 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que le délai de prescription

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

l'application combinée des articles 2244 ancien du code civil, disposant qu'une citation en justice même en référé interrompt la prescription, et 2239 nouveau du même code, que si le délai de prescription

ce diagnostic avait pu être fait par les consorts X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait pas, sans

jour du mois suivant la demande de Monsieur [X] [F] à raison de la prescription quinquénale de l'article 2277 du code civil laquelle concerne notamment les arrérages des rentes perpétuelles et viagères

du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil est interrompu par la reconnaissance, par l'assureur de dommages à l'ouvrage, lorsqu'il est également

du Code civil que sur la faute ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, alors que, de seconde part, à supposer

par une pièce de maison au premier étage de l'immeuble sis... par l'effet de la prescription acquisitive décennale de l'article 2272 alinéa 2 du Code civil, - condamner Monsieur Paul Antoine X... à lui

elle est désormais imprescriptible conformément à l'article 2227 nouveau du code civil, - cette action n'obéit pas au délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil.

2239 du code civil jusqu'à cette dernière date et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2 et 2239 du code civil ; 2°/ que la loi

des communes, et sont susceptibles de prescription acquisitive aux conditions des articles 2272 et s. du code civil ; que le chemin litigieux est identifié comme suit, il part de la route départementale

Il fait valoir que l'action est prescrite en application de l'article 2270-1 du code civil qui stipule que les actions en responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

Elle soutiennent que leur action en responsabilité délictuelle n'est pas prescrite, puisqu'elle est soumise non pas à la prescription de l'article 2277- 1 du Code Civil, mais à celle prévue par l'article

Il en déduit que la juridiction de première instance a, à juste titre, retenu comme point de départ du délai de la prescription de l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, au plus tard l'année

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 668 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se fondant sur la date de présentation du courrier

des sous-traitants, leur action est également enfermée dans le délai de dix ans de l'article 2270 ancien du même code (civil) ; que ce texte prévoit expressément que ce délai court à compter de la réception