X... soutient que l'administration aurait distrait certaines pièces du dossier transmis, en application des dispositions de l'article R. 311-4 du code forestier, au ministre de l'agriculture compétent

forestier, en application de la loi turque sur les forêts. 8.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Poids lourds service (PLS) a vendu le 10 mars 1992 à la société Forestière de la vallée de l'Oise

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, issus de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214

D..., de Z..., B... et d'A... une somme totale de 7 500 F au titre des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 2 du jugement en date du 31 mars 1992

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les

PROCEDURE Par acte en date du 19 mai 2025, la société PETIT FORESTIER LOCATION assigne la société AD 9.

Paul X..., demeurant ... l'Etape (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Exploitation forestière

Paul X..., demeurant ... l'Etape (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Exploitation forestière

Fürstenberg de Montauté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du groupement forestier Fürstenberg de Montauté ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros aux

R. 341-4 du code forestier.

Article 2 : Les conclusions de l'office national des forêts tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 341-1 du code de l'environnement et de l'article L. 341-2 du même code peuvent être classés les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

X... en espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, ni de les soumettre à l'autorisation de défrichement prévue par l'article L.311-1 du code forestier ; qu'elle se borne

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation