À l’introduction de sa requête, il était détenu à la prison de Rosdorf (Allemagne). Il réside à présent à Khachouri/Sourami (Géorgie). A.

CHERINE ROSE Représentant : Me Jean-emmanuel FRANZIS de l'AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelantes Mme [B] [H] Représentant : Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de

Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Converse Inc et de la société All Star CV, de Me Isabelle

, 2°/ la société Ibis Backwarenvertriebs GmbH, société de droit allemand, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2]), ont formé le pourvoi n° N 21-14.470 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère Vice-Procureure la République Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M.

Les autorités allemandes ont été sollicitées et ont refusé le retour de Monsieur. Monsieur a fait un recours qui a été rejeté par le TA.

chambre ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 17 septembre 2024, N°23/01496 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle

doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme O... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Converse Inc., de la société All Star CV, de Me Isabelle

Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités allemandes

n° 19/00952 APPELANTE S.A. [1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]) [Localité 1] Représentée par Me Jean D'ALEMAN

No 10/ 04276 AFFAIRE : Alexander X...

Il explique qu'il est venu en France pour voir sa fille qu'il n'avait pas vu depuis deux ans mais qu'il est régulier en Allemagne et en Suisse pour avoir l'asile.

    Les enquêtes menées en Allemagne ......................... 19 a)     L’enquête des autorités de poursuite allemandes ............ 19 b)     L’enquête de la commission

  Allemagne [GC], n o   75529/01, §§ 103-108, CEDH 2006 ‑ VII) ou qui s’était déjà terminée ( Herbst c. Allemagne , n o 20027/02, §§ 65-68, 11   janvier 2007). 36.

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 7 Janvier 2025

[O] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 3863/06 présentée par Tomasz MIANOWICZ contre l’Allemagne