fonction au sein de ces organes représentatifs du syndicat ; qu'en l'état, le syndicat CGT Guyenne papier ne se trouvait donc plus en mesure de fonctionner et partant de désigner régulièrement un mandataire

d'une aide favorisant leur maintien à domicile, peuvent exercer leur mission en tant que prestataire de services avec leurs moyens en matériel et personnel auprès de ces personnes, ou en tant que mandataires

pour déposer un CCP, lequel mandataire devait justifier d'un pouvoir et, "sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent

pour déposer un CCP, lequel mandataire devait justifier d'un pouvoir et, "sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent

Venedim infrastructures, 2°/ à la société Altea Asset, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Venedim, toutes deux ayant leur siège [Adresse 5], 3°/ la société Actis mandataires

[C] [O], en qualité de mandataire ad hoc de la société [P] [Y], 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun au pourvoi principal de l'AGS et au pourvoi incident du mandataire liquidateur

Ils en demeuraient les mandataires sociaux, avec une rémunération mensuelle brute de 8.000 euros.

Y..., au motif que le mandataire qui avait formé ce recours n'était pas muni d'un pouvoir spécial pour ce faire, alors que, de première part, leur mandataire justifiait d'un pouvoir de les représenter

X..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Les Enfants d'Arsène Y..., domicilié ... à Avesnes-sur-Helpe (Nord), en cassation de deux jugements rendus le 16 juin 1989 par

août 1987, alors, selon le moyen, que l'acte de notification n'ayant pas, en violation de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, mentionné la nécessité d'un pouvoir spécial en faveur du mandataire

Z..., licencié le 7 octobre 1991 par un mandataire spécial désigné par le président du tribunal de commerce, saisissait la juridiction prud'homale, en précisant qu'il était salarié de l'entreprise, et

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; que l'URSSAF est

social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve ; qu'après avoir constaté

civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours de sa notification au mandataire

Revendiquant le statut d'agent commercial et, à défaut, celui de mandataire d'intérêt commun, la société ODC a assigné la société VSO en paiement d'indemnités pour rupture abusive du contrat.

Y..., restaurateur, en qualité d'aide cuisinier à temps partiel ; que, le 24 mars 2000, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise ; que le mandataire-liquidateur n'a

[M] [P] en tant que collaborateur ; celui-ci a été reçu à l'examen de la profession de mandataire judiciaire en 2010.