ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des conclusions du prévenu que celui-ci ait contesté devant la cour d'appel la recevabilité de la constitution des parties civiles ; Que dès lors

prononcé sa faillite personnelle; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 402 du Code pénal ancien, 196, 197-2°, 198, alinéa 1, 201, alinéa 1, de la loi

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 33 de la loi

du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y a lieu de statuer du seul point de vue des

Jean-Louis I..., demeurant ... les Metz (Moselle), 13°) Mme Marie-Thérèse D..., demeurant 1, rue Ch et L.

pris de la violation des articles R ; 213-41 du Code de l'organisation judiciaire et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que la chambre des appels correctionnels était présidée lors

1974, portant ratification de cette convention ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

sa faillite personnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi

85-98 du 25 janvier 1985 ; que cette convocation a été remise à Paul X... par le substitut du procureur de la République de la Rochelle devant lequel il avait été conduit à l'issue de sa garde à vue ;

(CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les États membres de l'Union européenne et la Confédération helvétique, devenu 85 du règlement (CE) n° 883/2004, applicable

judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite

Christian qu'elle avait notamment comme fonction d'appliquer et de faire appliquer les lois et règlements dans son service en matière social s'agissant notamment des règles relatives au temps de travail

n° 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée, 26 et 27 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985, L. 550-1 à L. 550-5 et L. 573-8 du Code monétaire et financier, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

liquidation des biens de la société Pamal Gilor de son intervention ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3° de la loi

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

CEE n° 1475/95 ; 3 / qu'aux termes de l'article 6 1, 7) du règlement CEE n° 1475/95, l'exemption ne s'applique pas lorsque le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint

CEE 85-3821 du 20 décembre 1985, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour

agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret n° 92/377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi