du chantier, sont fondés à exercer une action directe contre l'assureur, y compris si l'assuré est en liquidation judiciaire, par application des articles L 124-3 et L 243-7 du code des assurances.

motifs que « par des motifs complets et pertinents que la cour adopte, le premier juge a exactement retenu que la MAF, pour avoir pris la direction du procès fait à son assuré au sens de l'article L. 133-7

du code de procédure civile -condamner les sociétés Habitat du Nord, Allianz, Avant-Propos Architecte, Socotec, SGFC, Cannata, Deteg, MAF, BPCE Assurances et Generali Assurances IARD à payer aux concluants

[O] [N], architecte, et son assureur, la Maf, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, 1134 ancien du code civil, 1240 du code civil et L. 243-7 du code des

l’article 1646-1 du code de la construction et de l’habitation, des articles L.124-3, L.242-1 et L.243-7 du code des assurances :   Sur la demande de réception judiciaire du lot étanchéité (n°4) au contradictoire

du code des assurances, aux clauses-types annexées à l'article A. 243-1 du code des assurances

du code des assurances, la Cour d'appel a violé l'article L 113-7 précité ; 2°- ALORS QU'en énonçant que les conditions générales dont se prévaut la société Allianz portent la référence

subrogé dans les droits de la victime et mandataire de celle-ci en application de l'article L. 422-7, alinéa 3, du code des assurances, ce dont il résultait que sa demande de saisie se fondait sur un

Il résulte, désormais, de l'article L. 211-7-1 du code des assurances, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, adoptée pour mettre en conformité le code des assurances avec le droit de l'Union, que

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale, R. 322-47, 5° et 6°, du code des assurances : 11.

des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 1992 : "Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique

l'article 1001, 2° bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2013 et 2014, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé à 7 % pour les contrats d'assurance

(l'assurée) a souscrit auprès de la société Fortis assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté

(l'assurée) a souscrit auprès de la société Fortis assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté

145 du code de procédure civile.

, la cour a violé l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article 420-1 du Code de commerce) ; 3 ) que dans ses conclusions d'appel, la société Vidal faisait valoir, suivie en celà

font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 ..." ; que les dispositions ainsi visées sont celles des articles L. 351-3 à L. 351-7

des assurances, 1134 et 1351 du Code civil, L. 224-1 et suivants du Code de la route, 385-1, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, dénaturation d'un