fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors

proposée au salarié ne répond pas aux formalités prévues par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'en l'espèce, la lettre du 25 juillet justifiait la modification du contrat de travail proposée

et d'avoir violé les dispositions de l'article L. 2143-6 du code du travail dans sa nouvelle rédaction, dont il résulte qu'il est désormais possible de désigner comme délégué syndical un délégué du personnel

commissions, ne pouvait, en l'état de ces constatations révélatrices d'une faute grave, condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-6

L. 122-32-6 du Code du travail n'est allouée que lorsque la rupture du contrat de travail intervient dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 du même Code et non, comme en l'espèce

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M HUBERT X...

du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement des indemnités prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'une part

4228-6 du code du travail ; - leur responsabilité ne peut donc être engagée ; - au surplus, la demande indemnitaire n’est pas chiffrée.

du Code du travail ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que si, aux termes de l'article R.1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes

motif que la société à responsabilité limitée éditrice ne poursuivait pas une politique de rentabilité, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur et a violé l'article L. 122-14-6

les ordres judiciaire et administratif ; 2 / que la SNCF conformément aux dispositions de l'article L. 521-6 du code du travail, "l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail

ont été adressées au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le refus de l'intéressé de les accepter ne pouvait dispenser l'employeur de son obligation de reclassement

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R.1452-6 du code du travail dispose que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur

du Code du travail ; qu'en appliquant cependant l'article 6 de ladite convention au contrat de travail de M.

du code du travail ; 2.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la demande de Mme Christine Y... irrecevable en application de l'article R. 1452-6 du Code du travail ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

administrative et de l'article L. 1232-6 du code du travail.

ne répondait pas aux exigences légales de l'article L. 1232-6 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sehcs aux dépens ; Vu