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165 253 résultats pour « 6 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b56

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Par dernières conclusions, la société Allianz IARD prie la Cour de : - vu les articles 1104, 1199, 1240, 1241 du Code civil, 46 de la loi du 10 juillet 1965, L. 112-6 du Code des assurances, - débouter

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00376

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

de procédure civile » ET QUE « la société ACE est bien fondée à opposer tant à son assurée qu'aux tiers, en application de l'article L 112-6 du Code des assurances, la clause d'exclusion prévue au contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300445

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que l'insertion des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances dans le contrat d'assurance constitue une limite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100835

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

in solidum avec son assurée à indemniser les époux X... mais dans la double limite du plafond de garantie et de la franchise contractuelle, opposables à la victime en application de l'article L. 112-6

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200034

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

des assurances énonce que l'assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra, cette clause valant tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

62848f87498a54057d102d56

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

civile, et l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 112-3, L 113-5 et L 112-6 du code des assurances, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 9 mai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301003

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

des assurances ; 2) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L.113-3, alinéa 2, du code des assurances résulte du seul envoi, à l'assuré ou à la personne chargée du paiement des primes, de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f6e266a9d5adc26062706f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 30 janvier 2025, la société AXERIA IARD demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 du Code civil et L.112-6 du Code des assurances, de 

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FQDH SAS ARBORc/S.A

697087c2cdc6046d47145170

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 janvier 2025, la société Arbor demande à la cour, au visa des articles 1108, 1126, 1131 et 1134 anciens et 1195 du code civil et L.113-6 du code

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101797_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 127-6 du code des assurances que ne constitue pas une clause d'assurance de protection juridique la clause par laquelle l'assureur s'engage à prendre en charge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de37676b73dd81b96ed2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ci-après dénommé le FGAO, agissant en application de l'article L. 421-1 du code des assurances, a initié une expertise amiable réalisée par

Source officielle
CA

12e chambre

5fda83ce79dc480f5b55ba1b

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

civil Vu l'article L.112-6 du code des assurances - constater que la société AFC Patrimoine n'a commis aucune faute à l'égard de Monsieur [P]; - constater que les préjudices allégués par Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ac2e3237d9104ae78526

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

civil, L.124-3 du code des assurances et L.223-22 du code de commerce, de: - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, rendu le 17 septembre 2014; Statuant à nouveau : - condamner

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6037246687ebd2be5cf57afc

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

[V] ne pouvant bénéficier de la prescription décennale, l'article L 114-1 al 6 du code des assurances réservant le bénéfice de celle-ci au versement d'un capital décès lorsque le bénéficiaire est une personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af6d

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

SACAZE et ESTEVE, son assurée, s'est rendue coupable de fraude à son égard et qu'elle est donc fondée, en application de l'article L 112-6 du Code des Assurances et du principe selon lequel la fraude corrompt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300899

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

garanties souscrites (page 3 des conditions particulières) ; en vertu de cette annexe, objet d'un « intercalaire » inséré dans les conditions générales, se référant aux dispositions de l'article L. 124-6

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10106

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

exercer son action directe que jusqu'au 2 avril 2016 ; que la CPAM de Meurthe et Moselle n'a sollicité la mise en cause de la compagnie Chubb que le 20 septembre 2016 soit tardivement ; que l'article L 112-6

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300089

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

" ; que cependant l'article L 122-6 du code des assurances dispose que « l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01265

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

civil et L. 112-6 du code des assurances ; Mais attendu, en premier lieu, que l'assureur a soutenu dans ses conclusions que toute condamnation de l'assureur ne pourra être prononcée que dans les limites

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Subsidiairement, sur le fondement de la force obligatoire des contrats ainsi que sur l’article L112-6 du Code des assurances permettant à l’assureur d’opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police

Source officielle