AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b56
16 octobre 2020
16 octobre 2020
Par dernières conclusions, la société Allianz IARD prie la Cour de : - vu les articles 1104, 1199, 1240, 1241 du Code civil, 46 de la loi du 10 juillet 1965, L. 112-6 du Code des assurances, - débouter
Source officiellePage 14 sur 8263
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00376
9 avril 2013
9 avril 2013
de procédure civile » ET QUE « la société ACE est bien fondée à opposer tant à son assurée qu'aux tiers, en application de l'article L 112-6 du Code des assurances, la clause d'exclusion prévue au contrat
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