d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 34

d'emprisonnement avec sursis et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34

avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement d'un précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34

plainte et s'est constitué partie civile à l'encontre de Mme Q... au motif, notamment, que celle-ci lui aurait remis, à titre de remboursement partiel d'une créance, deux chèques d'un montant total de 34

    Le requérant, peut-il toujours se dire victime d’une violation de la Convention, au sens de l’article   34, compte tenu de l’octroi d’une indemnité de la part de la Cour constitutionnelle

moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695 et suivants, 695-24, 2°, 728-31, 728-34

shipping co : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 du code de l'environnement des articles 15, 34

titre hypothécaire, en l'absence de toute possibilité ouverte au syndic d'assortir de réserves ou de protestation le caractère hypothécaire de la créance admise ; qu'ainsi les articles 6, 29, 30, 31, 34

de la feuille des questions ni que la peine ait été acquise à la majorité absolue, ni que, avant de délibérer sur la peine, le président ait donné lecture des dispositions des articles 132-18 et 132-34

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance deBoulogne-Billancourt, 1er mars 1995) d'avoir, faisant application de l'article L. 34

que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre de complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 34

volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34

volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34

A... devant le conseil des prud'hommes que seule la personne morale Apsh 34 a été assignée devant cette juridiction par M.

observations complémentaires formulées par les demanderesses aprés communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6.2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel de ladite Convention, 2 et 34

[B] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le virement de la somme de 34 075,21 euros correspondant au remboursement de son compte courant d'associé constituait un détournement

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le capital dû à titre de prestation compensatoire à Mme Y... serait payé à hauteur de la somme de 34 135,51 euros par l'abandon de ses droits sur les parts