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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372598cd5801467741f158
14 janvier 1998
14 janvier 1998
que son conjoint y serait domicilié ; Qu'il résulte des dispositions des articles 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et 131-30
Source officiellecr
613725ffcd580146774222a1
13 septembre 2000
13 septembre 2000
, 221-11 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Salim A... l'interdiction définitive du territoire français ; " alors qu'il résulte
Source officiellecr
61372602cd5801467742243f
23 juin 1999
23 juin 1999
pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'aide à l'entrée, à la
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2601503_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ».
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed3e
15 octobre 2003
15 octobre 2003
2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2203222_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officiellecr
613725f1cd58014677421bb4
20 février 2002
20 février 2002
civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28, 222-29, 222-30
Source officiellecr
61372626cd58014677423512
5 novembre 2002
5 novembre 2002
conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 , L. 15 du Code
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d788
2 décembre 1998
2 décembre 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 ancien, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale en sa rédaction
Source officielleRétention Administrative
6979f55fcdc6046d47f854fb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001304_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2504912_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ».
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4eee8
3 juin 1998
3 juin 1998
pénal et 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a prononcé
Source officiellecr
61372616cd58014677422d71
4 novembre 1999
4 novembre 1999
condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29, 222-30
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204471_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
6137264ecd580146774248bd
28 avril 2004
28 avril 2004
à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30
Source officiellecr
613725becd580146774202fe
19 octobre 1999
19 octobre 1999
du travail, 131-27, 131-35 et 131-30 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raoul A... coupable d'exécution d'un travail clandestin et, en répression
Source officiellecr
613725d9cd58014677420f87
12 décembre 2001
12 décembre 2001
, 225-5, 225-7, 225-20, 225-21 du Code pénal, 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de la procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dea
24 février 1999
24 février 1999
(3 ) et (4 ) du Code pénal, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à
Source officiellecr
6137260bcd5801467742284f
8 mars 2000
8 mars 2000
pénal, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale
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