Russia - 839/02 Judgment 24.1.2008 [Section I] Article 3 Degrading treatment Inhuman treatment Torture Ill-treatment of persons held for questioning and failure to follow correct procedures when prosecuting

There had therefore been a violation of Article 3 concerning the applicant’s conditions of detention at Pazardzhik Detention Facility.

nécessaires à la préparation de sa défense en raison de la requalification des faits par la Cour de Cassation sans que le requérant en soit informé (violation de l’article 6, paragraphe 3 a) et b), combiné

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.

    Les requérants se plaignent de la durée de la procédure de faillite dont ils ont fait l’objet.

They were later transferred to an immigration detention facility in Sofia and subsequently granted asylum in Switzerland.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, tandis que Mme X... lui reproche d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer

    Le droit interne pertinent Loi n o 328/1991 sur la faillite et le redressement judiciaire (version en vigueur au moment des faits) Aux termes de l’article 1 § 2, le débiteur est en faillite

On 10   December 1999 he was transferred to facility no. IZ-47/4 in St Petersburg, where he was kept until 3   April 2004. 33.

de la dissimulation d'une partie du chiffre d'affaires imposable relatif à l'activité de la société Cars and Co, avec cette circonstance que les faits ont été réalisés ou facilités au moyen d'un acte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la SARL Groupe Sodexic, alors, selon le moyen, que la faillite

    Detention in facility no. IZ-77/3 20.     On 23 April 2002 the applicant was transferred to facility no. IZ-77/3 where he remained until 6 September 2002.

X... faisait valoir dans ses écritures qu'il avait déjà été sanctionné par une mesure d'interdiction de gérer de 3 ans par le juge pénal, au terme d'un jugement du février 2015, pour les faits de distribution

The applicant’s complaints under Articles 3 and 13 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention in Poltava Detention Facility No.

or special immigration detention facilities.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 6.

de fournir toutes facilités nécessaires Témoins refusant de donner des preuves sans mesures de sécurité: manquement à se conformer à l’article 38 En fait : En 1990, le frère du requérant décéda en garde

Article 74: Types of correctional facilities “... 3.

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que le juge peut prononcer la faillite personnelle