Selon les arrêts attaqués (Versailles, 2 juillet 2018, 17 février 2020 et 21 juin 2021), M.

Selon l'article 15 de ce règlement, une personne ne doit pas effectuer des manipulations de marché. 21.

Selon acte authentique du 21 août 2006, la CRCAM Pyrénées-Gascogne a consenti à la S.C.I.

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

en date du 18 novembre 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 21

de biens sociaux réalisés par la mise à sa disposition, entre 1986 et 1988, de l'appartement sis ... par une filiale du groupe Merlin, mais encore de complicité de corruption" (cf. arrêt attaqué, p. 21

En raison de leur connexité, les pourvois n° N 21-13.757 et P 21-13.758 sont joints. Faits et procédure 2.

sous la seule référence du département des Bouches-du-Rhône, d'autre part, comporter le nom des différentes sociétés, la cour d'appel qui constate que s'agissant des énonciations exigées par l'article 21

février 2001 ; 2°/ qu'aux termes du décret n° 2001-172 du 21 février 2001, les matériaux visés par l'article 266 sexies 6 a) du code des douanes, dont l'utilisation ou la livraison pour la première fois

condamné le, 17 septembre 1999 par un jugement rendu par défaut par la 13ème chambre du tribunal correctionnel de Paris ; il a formé opposition à ce jugement le 20 Mars 2002 ; l'affaire a été fixée au 21

Par arrêt du 21 décembre 2017, une cour d'appel a infirmé partiellement l'ordonnance et, statuant à nouveau, condamné M.

Y... et Z... depuis le 16 février 1990 en qualité de secrétaire, a dû interrompre son travail en raison d'une maladie du 22 juin 1992 au 5 octobre suivant; qu'elle a été licenciée le 21 septembre 1992

septembre 2011, suspendu jusqu'au 21 septembre 2014, pour expirer le 21 septembre 2019 ; qu'en retenant cependant, pour constater la prescription de la dette et annuler la saisie-attribution du 18 juillet

alors « que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; qu'avant la loi n° 2009-879 du 21

pénitentiaire jusqu’au 21 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 21 Décembre 2023 ; Vu la requête de l'Administration

, à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21

Le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 21 561 051 francs CFP à titre de dommages-intérêts, alors « que le préjudice causé par la perte d'une sûreté est

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions signifiées le 21 mars 1995, les seules qui aient été déclarées recevables, M.