IZ-17/1 of Barnaul, and Mr Grishin in the SIZO-1 facility in Krasnoyarsk.

It referred to Article 81 § 2 of the CES and found that the applicant failed to demonstrate any exceptional circumstances that would justify his transfer to another penitentiary facility.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérantes contestent la durée excessive de la procédure de faillite concernant la coopérative K. 2.

X..., président du conseil d'administration de cette société, à payer les dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de

Faits et procédure 1.

persons] in a specialised facility pending involuntary removal from the Russian Federation. 2.

COMPLAINTS The applicant complains under Articles 2 and 13 of the Convention that the Russian authorities failed to discharge their obligation to protect his son’s life, especially during his detention

Moreover, they did not offer a convincing explanation for their failure to submit relevant information regarding the two detention facilities when invited to do so after the admissibility decision (see

du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1er et 2 du code civil ; 2.

La société [...] a été désignée liquidateur. 2. Le liquidateur a assigné M.

    Les requérants se plaignent de la durée de la procédure de faillite dont ils ont fait l’objet.

The Court notes that the applicant failed to give any description whatsoever of the conditions of those detention facilities to which he had been transferred and he did not even complain about the conditions

    Le 2 février 2007, la requérante introduisit un recours en opposition pour obtenir la révocation de la faillite.

faillite, le comportement du débiteur au cours de la procédure de faillite et le facteur temps.

regime facility, strict regime facility, special regime facility and prison.

En outre, ils dénonçaient le fait que leur réhabilitation, mettant fin à leurs incapacités personnelles, ne pouvait être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.

Selon le second, une mesure de faillite personnelle peut être prononcée contre un dirigeant ayant payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier

The dormitory, lavatory and toilet in Brigade 2, the dormitory in Brigade 3 ... sanitary facilities in Brigade 6 and the lavatory in Brigade 9 need urgent repairs.

Le tableau n o 2 montre l'évolution du nombre de déclarations de faillite suite à la réforme et à la toute récente définition des critères de faillite.