SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JAN G.

X... , 2°/ à Mme Zahra X..., domiciliées [...] , 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-5 du Code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi du 15 juin 2000, applicable le 1er juillet 2001, 144, 144-2

paternelle, qu'à défaut elle a été légitimée par le mariage de se parents.

Sur le moyen unique : Vu l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 334 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes sont applicables, en tant que de raison

D'autre part, Mme [K] affirme connaître sa filiation paternelle puisqu'elle développe avec certitude que M.

criminelle, en date du 28 août 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4-IV de l'ordonnance du 2

articles 222-22, 227-25, 227-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Georges X... du chef d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans par un ascendant légitime

d'état d'enfant légitime de l'alinéa 2 de l'ancien article 313 du Code civil » (Arrêt, pages 10 et 11) ; qu'en statuant ainsi par une simple affirmation sans rechercher si Aloïs avait la possession d'état

[U] [I] [G] établit sa filiation légitime à l'égard de [B] [N] par la production d'actes d'état civil probants.

R... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de na pas y procéder ; que la charge de la preuve de ce motif légitime incombe

à Alger (Algérie) est française par l'effet collectif attaché à la conservation de la nationalité française par son père selon déclaration souscrite le 1er février 1963, sur le fondement de l'article 2

dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 222-29-1 et 222-30-2

." ; qu'à cette date, Michel X... était marié avec une autre personne que Jacqueline Y..., sans enfant légitime ; que Michel X... est décédé le 10 octobre 1968, laissant à sa succession sa veuve, sa mère

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 février 2012) de le débouter de sa demande d'exercice en commun de l'autorité parentale sur sa fille alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'il se prononce

Vu l'appel interjeté par Mme [R] [M], épouse [U], née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6] (devenu [Localité 5], Algérie) d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 juillet 2009 qui

Au soutien de ses demandes elle fait valoir qu'elle est française par filiation, pour être la fille de [T] [I], né le 19 juillet 1911 à [Localité 3], français suivant le statut civil local algérien, et

légitime d'[T] [A], qui a signé, le 4 juin 1963, en application de l'article 2 de l’ordonnance N°62-825 du 21 juillet 1962, une déclaration recognitive de nationalité française, -Juger que [V] [A], mineur