E... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre du 17 décembre 1984 par

X..., engagé le 17 juin 1985 à l'agence de Nancy de la société Novasam, a quitté cette société en avril 1986 ; Attendu que la société Novasam fait grief au jugement d'avoir attribué à M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 73 FS-P+B Pourvois n° A 17-13.017 S 17-13.400 JONCTION

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° N 17-18.433 R É P U B L I Q U E

Suivant jugement du 17 février 2016, le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils a notamment condamné M.

I... a relevé un troisième appel le 17 février 2017 ; que par un arrêt du 23 mars 2017, la cour d'appel, infirmant l'ordonnance du 26 octobre 2016 a déclaré recevable la déclaration d'appel du 29 août

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 495 F-D Pourvois n° Q 17-28.371 et J 17-31.287 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 1997) d'avoir décidé que la forclusion de l'article L. 122-17

de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du fond, il n'est pas visé par la directive européenne 69/335/CEE du 17

à cette dernière une indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 17

chambre sociale de la cour d'appel de Nancy du 2 décembre 1998 que la SCP avait, sur injonction du juge de l'exécution, délivré à Mme X... une fiche de classement conforme au jugement interprétatif du 17

[U] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Unither la somme de 17 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2014, alors « que le contrat ne crée d'obligations

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Banque Rhône-Alpes (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 1992), prononcé selon la procédure de référé, d'avoir retenu le 17

moyen, "1 / que la formalité, dont l'accomplissement incombe à l'acquéreur, de la notification au syndic de tout transfert de propriété d'un lot de copropriété est prescrite par l'article 6 du décret du 17

février 1988, les juges du fond ne pouvaient écarter sa demande sans s'expliquer sur ce bordereau, de sorte que l'arrêt est entaché d'une insuffisance de motifs au regard des articles 14 de la loi du 17

droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le tribunal a violé l'article 816-1-2° précité ainsi que l'article 7-1 de la Directive du 17

X..., chirurgien, qui exerçait son activité à la Polyclinique de Villeneuve Saint-Georges en vertu d'un contrat du 17 février 1981, l'a informée, par lettre du 14 juin 1988, qu'il cesserait ses fonctions

somme de 266 836 euros que l'assureur a été condamné à payer, sous déduction de la franchise contractuelle, correspond à la prise en charge de pertes d'exploitation subies par l'assurée du 15 mars au 17