janvier 1998 ; que, le 13 janvier 1998, le salarié a été déclaré apte par le médecin du travail à une reprise à l'essai dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; que 16 janvier 1998, l'employeur, après

du Bailly, 59850 Nieppe, 4 / la société Flamenlys, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / la société Le Bacus, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance autorisant les visites et saisies sur le fondement de l'article L. 16

le mémoire ampliatif comportant 3 moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 25 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nice a, en vertu de l'article L. 16

débattues après être régulièrement entrées dans les débats ; qu'ainsi, c'est sur le fondement de motifs inopérants que la cour d'appel ne rejette pas lesdites pièces du débat, violant ainsi l'article 16

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 16 juin 2021), au cours de l'année 2016, Mme [S] a confié la défense de ses intérêts à M.

opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16

. le vice-président X... n'a pas été régulièrement établie par l'ordonnance en cause, de telle sorte que l'ordonnance attaquée ne pourra qu'être annulée pour violation des dispositions de l'article L.16

N... a été, de plein droit, prolongée pour une durée de six mois à compter du 2 avril 2020 à 00 h 00 et a ordonné son maintien en détention, alors : 1°/ que l'article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du

fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16

a considéré que la rupture du contrat de travail intervenue à cette date là, et pour ce motif constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse a violé ensemble les articles 49 de la loi n 84-16

ainsi, sans mettre la Cour de cassation en mesure de connaître les clauses qu'elle a examinées pour retenir cette solution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16

désordres invoqués ne justifiaient pas la conservation par la SCI de la retenue de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 2 de la loi n° 71-584 du 16

effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16

d'annulation des opérations de visite et saisie effectuées à leur domicile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16

B-II du Livre des procédures fiscales; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que, conformément à l'article L. 16 B-II du Livre des procédures fiscales, le juge avait

[H] n'a pas été licencié le 16 août 2019 pendant son arrêt de travail dû à son accident du travail" et que "M.