2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [S], soins du corps SAS avec une période d'observation fixée à six mois; Attendu que conformément à l'article L. 631-15

04/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de EC AVIGNON SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.631-15, I, du code de commerce « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période

est favorable à la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15

poursuite de la période d'observation de SASU F.K CONSTRUCTION ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15

est favorable à la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15

est favorable à la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15

poursuite de la période d'observation de SARLU NATURE ET PAYSAGES ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 21 juin 1985), qui fixe l'indemnité de dépossession due aux consorts X...

Vu les articles 14, alinéas 1 et 2, et 15, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : 5.

Attendu que la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a

Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [K], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que

Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [N], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que

Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [L], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que

décompte, étant précisé que ce dernier fait état de la déduction du dépôt de garantie, il y a lieu de faire droit à la demande principale ; que par ailleurs, compte tenu des dispositions de l'article 15

contrôle a priori par le juge du congé pour reprise ne permettent pas de retenir que cet article serait applicable au contrat de location dont bénéficient les appelants; qu'il s'ensuit que l'article 15

à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 3 II, alinéa 1er, L. 14, 1°, L. 15

du fond, la cour d'appel, qui n'a pas tiré Ies conséquences de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1728 du code civil, ensemble les articles 7 et 15