et Roland Y... des chefs de prise illégale d'intérêts et complicité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 432-12

aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-7, 225-12 du Code pénal, 706-43 et 593 du Code de procédure

d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-11, 222-12

de procédure pénale et des articles 222-11 et 222-12 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X..., Hervé X... et Robert Y... coupables de violences volontaires commises en réunion

Mais attendu que la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 a désolidarisé les prescriptions pénale et civile en modifiant l'article 10 du code de procédure pénale qui dispose désormais que '

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 432-12

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, ce moyen n'étant pas tardif ; - elle méconnait les articles 21-23 et 21-27 du code civil et 133-12 du code pénal ; - cette

illégale d'intérêts, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12

RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-12

-2 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de violences

L’article 432-12 du code pénal dispose que « le fait, (…) par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature

celle de 3 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis prononcée par arrêt du même jour ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-75, 222--12

pénal, 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Z... coupable, en sa qualité de

Il estima notamment que le délit de prise illégale d'intérêts était défini par l'article 432-12 du code pénal comme étant notamment le fait par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre

général des collectivités territoriales, ce qui constitue une prise illégale d’intérêt au regard de l’article 432-12 du code pénal ; - le maire avait connaissance de cette prise illégale d’intérêt et

de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du Code pénal ' » 6°. « La décision du 30 novembre 2001 de la commission prévue à l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle, prise

Les dispositions des articles 222-7, 222-8, 222-9, 222-10, 222-13, 222-14, 222-14-1, 222-14-2, 222-14-3, 222-14 -4, 222-15, 222-15-1, 222-16, 222-16-1, 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal ne sont pas applicables