En raison de leur connexité, les pourvois n° M 24-11.077 et n° N 24- 11.078 sont joints. Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 95-11.596 formé par la société Entreprise industrielle

Ainsi, une interprétation contraire autoriserait un établissement ayant une forte sinistralité à bénéficier d'un taux collectif, et partant d'obtenir l'abandon pur et simple de sa sinistralité passée en

[E] que les mises en eau de la terrasse située au-dessus de l'appartement [J] ont confirmé l'existence d'infiltrations entraînant la dégradation des revêtements intérieurs dans le séjour, la chambre et

l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal ; que ni l'article L.16 B précité, ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète

[I] à lui verser une somme de 9 000 euros au titre de la prestation de formation avec intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 2023 et capitalisation des intérêts par application des dispositions

CGG SERVICES a interjeté appel de l'ordonnance de mise en état précitée du 02 juin 2020. Par dernières conclusions d'incident notifiées le 06 juillet 2020, le conseil de la S.A.S.

It further challenged the court's interpretation of section 2(1)(c) of Act no.   172/1991 and its finding that a new building had not been created.

Au vu des pièces et des explications sur le jardin de l'intéressé, l'évaluation du besoin permanent en aide humaine à 77h05 par an proposée par l'assureur est pertinente, et sera validée.

Within the framework of the proceedings, the applicant was able to put forward all necessary arguments in defence of his interests, and the judicial authorities gave them due consideration.

Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et salariale.

ne constituait pas une organisation syndicale au sens de l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, et que M.

The claims had to be lodged with the Ministry of the Interior before 31 December 1996. 7.

Thus the Court sees no call to intervene in the present situation under Article 6 § 1 of the Convention in the field of interpretation of domestic legislation.

Par une sentence du 7 juillet 2008, le tribunal arbitral a condamné solidairement les sociétés [5] et [5] à payer aux liquidateurs judiciaires la somme de 240 000 000 euros, outre intérêts, a fixé à 45

Le procureur de la République, ainsi que les sociétés [13] et [13], notamment, ont interjeté appel de la décision. Déchéance du pourvoi formé par la société [7] 25.

Celle-ci ne saurait donc être cantonnée aux seules fautes relatives à la gestion dite interne de la société.

Par acte du 07 août 2020, l'Urssaf Auvergne a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 07 juillet 2020.