PAR LES LOIS, DECRETS, ARRETES ET CIRCULAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT-TYPE, AUQUEL LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES ET QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT REPRODUIT, EST AINSI CONCU : 1°

COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 24/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : PMS SYSTEMS Société par actions simplifiée [Adresse 1]

difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 27 Juin 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL FRANCE JEUX LOISIRS [Adresse 1]

DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 08/07/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/06/2025, l'entreprise ci-après nommée la SAS F.C Solution, [Adresse 1]

de Toulouse 2e bureau moyennant le prix de 110 000 euros d'un terrain à bâtir cadastré section D n° 2060, 2057 et 2071, 2059, 2066 (1/5) pour une contenance totale de 1 085 m2 (zone 2UC) ; 5) la vente

des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE BIPATRIMONIALE à l'égard de Madame [A] [C] [L], Adresse : [Adresse 1]

jugement : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sté Le Berger des Abeilles , [Adresse 1]

N° de Minute : 2025L03087 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02083

juge-commissaire suppléant, Le Ministère public entendu en ses observations, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Monsieur [R] [E] [D] [Adresse 1]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001783 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 17/04/2026 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

juge-commissaire suppléant, Le Ministère public dûment avisé, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS THE BIG AND LITTLE VAPE [Adresse 1]

ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public dûment avisé, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : BIC SERVICES [Adresse 1]

régulièrement convoqué ; PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 01/07/2026 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de : SARL IMPRESSION DIRECT [Adresse 1]

commerce, non comparant ; PROROGE jusqu'à l'audience du 25/08/2025 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : SAS CONFLUENCE ([Adresse 1]

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 10 avril 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS MLC [Adresse 1] Activité : Achat

qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Le seul actif est constitué d'un terrain sis à [Localité 1]

Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire du propriétaire, la société Transman'Gil ; que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de cette société a ordonné la vente par décision

EXPOSE DU LITIGE Le 13 décembre 2024, Monsieur [L] [P] a acheté à l'entreprise Vin'cars un véhicule Audi R8 immatriculé [Immatriculation 1]. La vente a été conclue au prix de 67.000 euros.