AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400492_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, l'association SOS Ségala Nature, représentée par M A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la preuve électronique de dépôt
Source officiellePage 14 sur 56981
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400493_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, l'association SOS Ségala Nature, représentée par M A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la preuve électronique de dépôt
Source officielle