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1 139 611 résultats pour « 1) preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400492_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, l'association SOS Ségala Nature, représentée par M A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la preuve électronique de dépôt

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400493_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, l'association SOS Ségala Nature, représentée par M A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la preuve électronique de dépôt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00271

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c04

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

/ que sauf acceptation de la cession de créances en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver ; qu'en la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce9ccdc6046d478980e5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la preuve de l'obligation En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200067

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à la caisse qui a pris en charge une pathologie sur le fondement d'un tableau de maladies professionnelles de rapporter la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01904

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

X... à lui payer une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril au 30 août 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur ; qu'au

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dda

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

dans le procès pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit recevable, comme mode de preuve de l'invalidation des certificats d'origine " EUR 1 ", le document intitulé " agreed minute " (ou procès-verbal

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d444a6cdc6046d47592c97

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Copie exécutoire : BALSAN Edouard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4a8

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

et 2, 32 alinéa 1, 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de ses demandes à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2c4

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 22 juin 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation rouge, clignotant ou fixe, l'a condamné à une amende de 1

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418cb5

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

X..., l'arrêt retient que, faute pour l'administration fiscale de pouvoir prouver la date à laquelle les avis à tiers détenteur ont été notifiés à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100427

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

; que l'ONIAM se prévalait à l'égard de la caisse de l'exception prévue à l'article 67 ; que par suite elle avait à tout le moins la charge de prouver, pour pouvoir bénéficier de l'exception, qu'il était

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00136

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Ils ont prononcé sur les intérêts civils et, notamment, condamné le prévenu au paiement à la caisse primaire d'assurance maladie d'une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01269

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

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CC

cr

613725e1cd580146774213de

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

aux conditions de travail dans les transports routiers, à 143 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100173

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Faits et procédure 1.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01299

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00957

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 octobre 2018), M.

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