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429 971 résultats pour « 1) mesures d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01326

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

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CC

cr

6137258ecd5801467741ebe6

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140, 140-1, 148-1, 206

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cr

6079a8db9ba5988459c4f207

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, qu'il est possible aux parties de solliciter ; qu'il n'y a lieu à saisine de la chambre de l'instruction" (page 1) ; "alors que le droit de communication

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CC

cr

61372696cd58014677426c74

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Tania, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie contre elle pour meurtre aggravé, a rejeté sa demande

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00174

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Il résulte de ce texte que la commission rogatoire du juge d'instruction autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200700

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite une mesure d'instruction avant tout procès qu'elle rapporte la preuve

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01393

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

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cr

6079a8789ba5988459c4d639

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 juillet 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01387

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00032

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dite, mais sur la validité des actes accomplis par un juge irrégulièrement désigné, la chambre de l'instruction a violé les articles 83, 83-1, 84, D. 27, D. 28, D. 29, 591 et 593 du code de procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00496

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00349

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

, le détail des comptes de la société [2] et les ordres de virement (swift) - sur lesquelles la chambre de l'instruction s'est fondée pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires et n'identifient

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00362

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[X] [Z] est titulaire à la banque [1], alors « que lorsque la chambre de l'instruction statue sur le recours du tiers appelant sur le maintien de la saisie de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire

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cr

61372648cd58014677424598

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

lieu à suivre dans l'information judiciaire ouverte du chef de destruction volontaire par incendie, à la suite de l'incendie ayant ravagé la discothèque "Le Club 47" ; "aux motifs que "les mesures

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00837

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

Une ordonnance de rejet de demande d'actes a été rendue le 15 octobre 2013 par les juges d'instruction qui, par une seconde décision du 26 juin 2015, ont refusé d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00361

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

[Z] de se livrer à certaines activités professionnelles, alors : « 1°/ que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à une activité professionnelle doit se

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cr

61372641cd58014677424297

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 621-2, L. 621-3, L. 626-1, L. 626-5, L. 626-6 et L. 626-12 du Code de commerce, de l'article 6.1

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00662

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre de l'instruction et a violé les articles 191, 199 al.4, 591 et 592 du code de procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00774

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00795

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

1 du code de procédure pénale : M.

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