Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de Mme [R], alors : « 1°/ que lorsque la personne poursuivie ne comprend pas la langue

première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le principe de la concentration des moyens ne s'étend pas à la simple

et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

  France , n o 67114/01, § 16, 1 avril 2004). B.     Frais et dépens 25.

    De même, toute personne a droit (...) d'avoir un procès public (...) avec toutes les garanties, d'utiliser les moyens de preuve appropriés pour sa défense (...) » Article 25 « 1.

Le 24 janvier 2002, sa demande fut rejetée.

Faits et procédure 1.

sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du débat contradictoire et de l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : 1°/ que l'article 145 du code

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme S... G... et les condamne à payer à M. V...

de la salariée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code

W..., X..., P... et Q... une certaine somme en réparation du préjudice subi et à verser au CHSCT une certaine somme au titre des frais de défense alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles

En 2007, il avait également engagé une procédure devant les juridictions indiennes en vue du partage des droits détenus par les époux sur un immeuble situé à [Localité 1] (Inde). 2.

    Appréciation de la Cour 1.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sofiadis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la commune d'[Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié

devenu L. 212-1, du code de la consommation, ensemble l'article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil

[T], alors : « 1°/ que toute personne placée en détention provisoire a droit d'être assistée par un avocat de son choix pour soutenir une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction

RENNES, en date du 12 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de subornation de témoins, infirmant l'ordonnance d'irrecevabilité du juge d'instruction, a rejeté en partie sa demande