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8 364 résultats pour « 1) contributions indirectes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d2cd5801467740e9f5

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

sociale de solidarité prévue par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a contesté la validité de l'augmentation de 0,10 à 0,13 % du taux de cette contribution prévue par la

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00852_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00853_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00854_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00856_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da1a

Cassation

9 février 1966

9 février 1966

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET LE SYNDICAT DES SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 31 MARS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506863_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01020_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

D, artisan en bâtiment, la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 53 100 euros, et la contribution

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c87b

Cassation

17 octobre 1988

17 octobre 1988

Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 13 juin 1986, qui, pour infractions en matière de contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00162_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

sociale additionnelle, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et la contribution calédonienne de solidarité et renvoyé l'affaire devant la cour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600605_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ». 3.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008068059

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

R. 245-1 du code, en précisant que les charges servant d'assiette à la contribution sont celles qui ont été "exposées au titre de l'information et de la prospection médicales afférentes directement ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222090_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (.) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300809_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207144_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427340_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431830_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432105_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR05825

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

Pierre, - LA SOCIÉTÉ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 7 avril 2008, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629747

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

du code général des impôts puis sous l'article L.199 du livre des procédures fiscales, en matière de contributions indirectes, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ; Considérant qu'il

Source officielle