Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
68e5f003940fdbe4ba0777bf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 22/00546 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEP7 APPELANT M.
Source officielleChambre 2-4
69d43439cdc6046d47580c54
10 juillet 2025
10 juillet 2025
greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L' UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1]
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a1d
30 juin 1998
30 juin 1998
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1996) que la société SEFRB fabrique des produits bronzants et de protection solaire sous les marques BBR et phase O dont elle
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936148
31 juillet 2009
31 juillet 2009
complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DOMAINE SAINTE-CLAIRE (anciennement dénommée SARL DOMAINE JEAN-MARC BROCARD
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d993
3 février 1965
3 février 1965
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...
Source officiellecr
61372619cd58014677422ef0
28 janvier 2004
28 janvier 2004
d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8f2
8 février 1965
8 février 1965
BOUTIQUE DU REZ-DE-CHAUSSEE DROIT DU MEME IMMEUBLE ETAIT LOUEE A LA SOCIETE " TISSUS DU SACRE-COEUR ", LAQUELLE, AUX TERMES DE SON BAIL, ETAIT AUTORISEE A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE DE " BROCANTEUR
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626969
5 juin 1989
5 juin 1989
enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Janine X..., demeurant 3 square René Bazin, Le Chesnay (78150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°
Source officiellecomm
613721c7cd580146773f73a7
26 mai 1992
26 mai 1992
civile immobilière Lafayette Saint-Martin, ... (10ème), agissant par son syndic, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404714_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c0b911a67f3dd969e55083
25 juillet 2023
25 juillet 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00864 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKY4-11 S.A.S.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100610
17 juin 2010
17 juin 2010
les qualités substantielles de la chose vendue ; Attendu que la société Maxfield fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2008) d'avoir annulé la vente alors, selon le moyen : 1°
Source officiellecr
613724e8cd580146774195ba
3 mars 1987
3 mars 1987
l'a déboutée de sa demande de réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du décret n° 65-458 du 14 juin 1965, 377 alinéas 1
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622698
21 octobre 1987
21 octobre 1987
Jean-Yves X..., demeurant à Montcarret 24230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en
Source officiellecr
61372602cd5801467742240c
31 mai 2000
31 mai 2000
ceux pour lesquels le demandeur a été condamné par l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200984
13 juin 2013
13 juin 2013
interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et l'article R. 3511-1,
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad475ccdc6046d47ecd0b5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[C] [W] [Adresse 1] Enseigne : LA GRANGE AUX 2CV Activité : Réparation vente achat location de véhicules, vente de pièces détachées, gardiennage, brocante, humoriste RCS RENNES 449 241 314 (2016 A 710)
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f8167a0a9accd9695a4359
5 septembre 2023
5 septembre 2023
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00581 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKDE-11 S.A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100071
28 janvier 2015
28 janvier 2015
-B...était la loi française et que le régime matrimonial applicable aux époux était celui de la communauté réduite aux acquêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les époux sont présumés avoir voulu soumettre
Source officiellePage 14 sur 119