DETENU A LA PRISON DE LA SANTE RUE DE LA SANTE PARIS XIVE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1985, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE DECRET

à la pudeur, vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu qu'après consultation du dossier, l'avocat en la Cour, désigné au titre de

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre des mineurs, en date du 20 décembre 1991, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, pour attentats à la pudeur

pendant 5 ans infligée le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier pour attentat à la pudeur et outrage, commis respectivement d'août 1986 à décembre 1987 et le 19 décembre 1987 ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

          Le 8 mai 1985, la Commission européenne des Droits de l'Homme a déclaré la requête recevable (1).

Yves, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 26 janvier 1989, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur, l'a condamné à 8 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 1988

Patricia, contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 4 novembre 1989, qui les a condamnés à 12 ans de réclusion criminelle chacun, le premier pour attentat à la pudeur accompagné de tortures

Vu, 1°) sous le n° 105 252 la requête, enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pasa Y..., demeurant Yeni Dogan Z... X...

Bernadette, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Ardennes, en date du 13 décembre 1989 qui les a condamnés, le premier à 19 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats

été déposé au greffe de la chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ; La cause a été appelée à l'audience du 1 Mars 2001 à laquelle les débats ont eu lieu en Chambre

Des questions qui lui furent posées, le requérant comprit qu’on le soupçonnait de viol sur une mineure de moins de quatorze ans et d’attentat à la pudeur avec violence sur une mineure de moins de seize

La demande a été rejetée.

derechef méconnu les droits de la défense ; " alors, enfin, qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute juridiction nationale a l'obligation de vérifier

(MARCELLIN), CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE QUI, POUR ASSASSINATS, VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR ET VOLS QUALIFIES, LES A CONDAMNES A LA PEINE

A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 7, paragraphe 1, du statut des personnels de la SNCF et de déclarer illégales ces dispositions ; Vu 2°/, sous le n° 310174, l'ordonnance

à la pudeur, vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu qu'après consultation du dossier, l'avocat en la Cour, désigné au titre de