MINUTE N° 26/247 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE

demande de copie des documents suivants : 1) les statuts constitutifs enregistrés auprès de la préfecture d'Alsace ; 2) le certificat d'immatriculation délivré par le Conseil Supérieur de la Mutualité

à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Q..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Crédit agricole Alsace Vosges, et l'avis de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 2022), le 4 juillet 2018, la société LVMT a été mise en redressement judiciaire.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la caisse d'Epargne d'Alsace à payer à Me Pierre X... à titre de dommages-intérêts la seule somme de 1 100 000 euros ; Aux motifs propres que « l'appelant

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°

/ à la société Fructus patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses

Faits et procédure 1.

[T] [Y], domicilié [Adresse 5], 11°/ au syndicat CFDT Chimie énergie Alsace, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

/ à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

[N] [K], domicilié [Adresse 1] (Belgique), 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n V/94-43.588 et n Y/94-43.591 au n J/94-43.601 formés par : 1 / M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 1]

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 Mme [O] [Y], domiciliée [Adresse 1]

et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

et de Lorraine-banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, de Me Carbonnier, avocat de M.