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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00420

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le paiement des chèques a été rejeté le 2 octobre 2022 en raison de l'opposition formulée par la société Helkios. 3.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100961

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Renée Z..., veuve X..., est décédée le [...]          , laissant pour lui succéder ses trois enfants Christian, Josiane et Catherine ; que, soutenant que plusieurs chèques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00444

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[P], avait endossé et encaissé sur son compte personnel des chèques, libellés à l'ordre de « MMS Environnement M.

Source officielle
CC

comm

6137244dcd5801467741462e

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

Julien X... que Mme Maryvonne X... avaient pouvoir pour établir des chèques au nom de la société", la cour d'appel qui se borne, s'agissant des trois chèques signés et libellés à son propre ordre par Mme

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214ba

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

ses propres déclarations mais aussi de celles de Mmes X... et A... que tant les bordereaux visés à la prévention, dont les mentions ont été passées dans les écritures comptables, que les talons de chèques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00786

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

(la société) et fille de son gérant, a, sous sa propre signature et bien qu'elle n'eût pas de procuration pour le faire, émis des chèques tirés sur les comptes bancaires de la société au profit de sociétés

Source officielle
CC

comm

613724d2cd58014677418a36

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

, que le 13 mars 2000, la Société générale a remis à la banque de droit égyptien MISR Le Caire (la banque MISR) pour le compte de laquelle elle opérait habituellement en chambre de compensation, un chèque

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59da1

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

; que ce chèque a été débité au profit de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00519

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

La société Simac fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires contre la société Banque populaire du Sud, alors « que le chèque contient l'indication de la date et du lieu où il est créé ;

Source officielle
CC

comm

61372356cd580146774087b1

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Y... était le gérant ; que la SCP L. a, à la suite de ces promesses de vente, établi trois chèques de 359 000 francs à l'ordre de la banque, et les a remis à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9a4a358f4b79818d07e61

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

chèque entre les mains du banquier présentateur et non, comme le soutient l'intimé, à la date de son passage en chambre de compensation.

Source officielle
CC

comm

61372368cd580146774095da

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

la suite à l'encaissement sur un compte ouvert par eux auprès du Crédit mutuel, lequel n'a pas crédité leur compte de ces montants mais les a inscrits sur un compte spécial d'attente ; que ces deux chèques

Source officielle
CC

comm

61372401cd58014677411039

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un contrat de crédit-bail souscrit avec la société Occitane de Charcuterie "Socidoc", la société Logebail a émis, les 10 et 20 janvier 1985, deux chèques

Source officielle
CC

comm

61372462cd58014677415102

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

d'un contrat d'abonnement souscrit auprès des services EDF, la BNP Paribas a ouvert, le 16 août 2000, un compte au nom d'une personne prétendant s'appeler Xavier X... et lui a délivré, notamment, un chéquier

Source officielle
CC

comm

61372404cd5801467741129f

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

131-54 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir, les 16, 23 et 29 novembre 1990, signé au bénéfice de la Société nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer plusieurs chèques

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CC

comm

6137225acd580146773fc456

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Françaises (la banque), lui reprochant d'avoir contribué à donner une apparence d'existence juridique à une société Island construction, non inscrite au registre du commerce, par l'encaissement de chèques

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CA

Chambre 3-1

69fd81cecdc6046d47049436

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Quatre chèques ont été remis par l'annonceur pour le règlement de chacune de ces annonces, soit huit chèques au total.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00472

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[W]-[X] a reconnu avoir émis des chèques à partir du compte de la société [4] au bénéficie de l'association [3], et les avoir déposés sur le compte de celle-ci.

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CC

soc

613721bacd580146773f690c

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

X... a été engagé le 5 juin 1979 par la société Combustibles Richard en qualité de chauffeur-livreur ; qu'au cours du mois de novembre 1986, il a remis à son employeur un chèque correspondant à des achats

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

le dispositif des chèques-vacances.

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