X..., engagé le 3 juillet 1989 en qualité de dessinateur-projeteur, par la société Tracma, a été licencié pour motif économique après avoir adhéré à une convention de conversion le 8 novembre 1993 ;

demandes de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de son article 1er, la convention collective susvisée est applicable au personnel des entreprises de la publicité et assimilées, telles que définies

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Dessange par la société Intermediate Capital Group

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DES SIEURS X..., Y... ET A...

relatif à un projet de décret définissant le dispositif de collecte des informations statistiques concernant les avocats

L'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné. 6.

Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci. 7.

personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale et de l'absence de désignation

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, à voir désigner

majeure suppose l'existence d'un événement insurmontable et imprévisible rendant totalement impossible le respect des dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route en ce qu'elles imposent de désigner

délibération du 26 février 2014, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'association des amis et parents d'enfants inadaptés (l'Adapei) de Haute-Saône a décidé la désignation

de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Groupe Randstad s'est réuni le 20 septembre 2016, pour désigner dix-neuf membres, dont sept pour

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La société a fait valoir qu'elle était dans l'incapacité de désigner avec certitude la personne responsable, le véhicule étant utilisé en remplacement par différents salariés et elle-même ne sachant pas

La société a fait valoir qu'elle était dans l'incapacité de désigner avec certitude la personne responsable, le véhicule étant conduit par plusieurs chauffeurs sur une même journée.

La société a fait valoir qu'elle était dans l'incapacité de désigner avec certitude la personne responsable, le véhicule ayant été conduit par plusieurs chauffeurs dans la journée.

La société a fait valoir qu'elle était dans l'incapacité de désigner avec certitude la personne responsable, le véhicule étant utilisé par plusieurs chauffeurs et la photographie ne permettant pas d'identifier

X..., propriétaire d'un ensemble immobilier assuré auprès de la société Gan assurances IARD (le GAN), a demandé à être indemnisé d'un sinistre ayant affecté ce bien ; que l'assureur a désigné un expert