Un avis est demandé par principe : Favorables 2/2 votants / Défavorables -/2 votants / Sans avis -/2 votants » ; qu'en relevant, pour faire droit à la demande de la salariée, que le CHSCT n'avait pas été

une mise en demeure du maire, délit prévu par l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, ouvert un établissement recevant du public sans autorisation ou avec avis

B... ; qu'il ne peut donc être retenu que cet avis serait insuffisamment motivé et serait sujet à annulation, la question de la pertinence de la motivation et de l'avis de valeur qui en résulte constituant

tardif au parquet, il n'apparaît pas que l'avis donné au parquet une heure seize minutes exactement après le placement en rétention puisse être considéré comme tardif, alors que les diverses formalités

.. ayant recours devant le Conseil d'Etat contre le décret d'extradition ; qu'Elias X... a été appréhendé le 19 octobre 2000 ; que, par arrêt du 6 juin 2001, la chambre de l'instruction a émis un avis

. : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 3 décembre 1998, le juge d'instruction a adressé aux parties, en particulier à Christian X... et à son avocat, l'avis

interjeté appel le 5 février 1996 d'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 27 février 1995, cette décision contradictoire ayant été régulièrement signifiée à mairie le 24 juillet 1995, (l'avis

l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 29 novembre 1996 a déclaré l'opposition de Jean-Sébastien X... non avenue ; "aux motifs que le prévenu ne comparaît pas, bien que régulièrement avisé, par avis

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis

Electricité ; " aux motifs que la vérification de la comptabilité de la SARL AGI Electricité a été décidée à la suite de renseignements parvenus au service des impôts ; qu'elle a été précédée d'un avis

méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la simple mention "intérêts au taux contractuel pour mémoire" sur l'avis

Compte tenu de l'état antérieur indéniable, le taux d'IPP est au maximum de 9 % » ; que, pour écarter cet avis et maintenir le taux de 20 % attribué par la CPAM, la CNITAAT s'est bornée à relever que la

immeuble, l'ont donné en partie en sous-location à la société France Télécom ; que celle-ci ayant délivré congé pour le 1er octobre 1999 aux deux bailleresses par lettres recommandées avec demande d'avis

employeur dès la fin de son congé maladie, lequel est déterminé par la décision d'aptitude prise par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt que selon l'avis

magistrat du parquet de permanence, dès 8 heures 15, l'officier de police judiciaire, après s'être rendu au siège du SRPJ local, a pu joindre ce magistrat à 9 heures 45 (D. 125 et D. 126) ; que cet avis

l'article D. 412-1 du Code du travail que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur que si elle a été portée à la connaissance du chef d'entreprise par lettre recommandée avec avis

X... a été désigné en qualité de géomètre-expert avec mission de dire si, à son avis, la surface hors oeuvre nette devait comprendre les superficies occupées par les trémies d'ascenseur et les gaines;

doit soumettre le salarié, victime d'un accident de travail à un examen effectué par le médecin du travail de reprise de l'intéressé de son ancien emploi et tirer toutes les conséquences légales de l'avis