travail de la Gironde refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique du requérant, délégué du personnel et autorisé ce licenciement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Philippe X... et Jean-Pierre Y..., représentants du personnel et ce pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

décision en date du 3 février 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé leur licenciement pour motif économique par la Régie Nationale des Usines Renault ; Vu les autres

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... accordée à la Régie nationale des usines Renault par l'inspecteur du travail ; 2°) de rejeter la requête présentée par la Régie nationale des usines Renault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Henry X..., représentant syndical au comité d'entreprise ; 2° de rejeter la demande présentée par la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôt devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

X..., représentants du personnel, pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la maternité Sainte-Famille devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

..., d'une part, la décision du 17 mai 1990 par laquelle l'inspecteur du travail de la quatrième section de la Sarthe a autorisé la société requérante à licencier pour motif économique Mme X... et, d'autre

part, que Mlle X..., déléguée syndicale qui occupait l'un des emplois de rédacteur supprimés, n'aurait pu être reclassée dans un autre emploi sans qu'il soit procédé à l'éviction d'un autre salarié ;

Véry devant le tribunal administratif de Lyon ; 3° d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

accordée le 23 février 1989 aux établissements Masson d'exploiter une carrière à Amboise ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

formation professionnelle a confirmé la décision du 5 octobre 1990 de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne autorisant son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 24 juillet 1992 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé à la Société civile agricole des "Domaines de Fonscolombe" l'autorisation

Dunkerque du 5 novembre 1986 autorisant leur licenciement pour motif économique ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par Mme X... et Mlle Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres

pas présentée dans un rapport juridique identique à l'égard de chacun de ces derniers de même que l'accident ne devait pas revêtir forcément la même qualification juridique à l'égard de l'un et de l'autre

par le juge-commissaire et sans avoir obtenu l'autorisation du tribunal, M.