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Le chapitre 4.2.6 pour l'algodystrophie du membre supérieur prévoit un taux de 10 à 20 % pour une forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence et 30

Source officielle

15e Chambre A

6033ae3c1737c6622a6ca3c5

Appel

27 avril 2017

Vu les dernières conclusions déposées le 23 novembre 2016 par la SASU MCS et ASSOCIES aux fins de voir : - dire que Monsieur [T] [V] ne rapporte pas la preuve d'une fraude ou d'une tromperie volontaire

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101825_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 11.

Source officielle

6079a8609ba5988459c4d044

Cassation

20 février 1992

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 juillet 1988, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et de tromperie

Source officielle

comm

6079d32f9ba5988459c57d49

Cassation

6 juin 1990

(les consorts X...) ont acquis toutes les parts de la Société tropézienne service automatique (la société) ; qu'excipant de manoeuvres dolosives de la part de leurs cédants qui les auraient trompés sur

Source officielle

civ3

60794c709ba5988459c45731

Cassation

11 décembre 1991

commerce l'empêche, en principe, de se prévaloir du bénéfice du statut des baux commerciaux, il n'en est ainsi que lorsque le non-accomplissement de cette formalité a été fait sciemment, dans le but de tromper

Source officielle

61372532cd5801467741bc54

Cassation

13 juin 1989

Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 novembre 1988, qui, pour tromperie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a ordonné

Source officielle

613724e9cd5801467741969e

Cassation

6 juin 1989

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 29 avril 1987, qui, dans une information ouverte contre X... du chef de tromperie sur les qualités

Source officielle

soc

61372095cd580146773ebf55

Cassation

10 février 1982

CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ORDONNER DES MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES QUE BERTHELIN AVAIT SCIEMMENT TROMPE

Source officielle

civ3

61372409cd580146774116ff

Cassation

3 décembre 2002

A... qui ne démontrait pas qu'il avait été trompé par M. Y... alors que l'attitude fautive de M.

Source officielle

civ3

61372486cd5801467741638a

Cassation

28 février 2006

travaux non réalisés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'en gardant le silence sur l'existence des arrêtés non exécutés, la venderesse avait l'intention de tromper

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0623JUD001508889

Admin. suprême

23 juin 1994

Jusqu’au printemps dernier, Jacubowski trompa le conseil de surveillance sur des éléments essentiels de cette évolution.

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Chambre civile section A

68e9e7c61cc27cf28f9096a6

Appel

7 octobre 2025

Elle fait valoir que : l'office notarial a sous-évalué le bien, en incluant les honoraires de négociations dans la valeur vénale, le notaire a trompé sa clientèle, le comportement partial du notaire

Source officielle

3e chambre sociale

697c606dcdc6046d47396206

Appel

29 janvier 2026

et de l'atteinte articulaire : - un taux de 10 à 20% est justifié pour une forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence ; - un taux de 30 à 50% est

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Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6ff

Appel

31 août 2007

V " Le Takama " de les avoir trompés en leur promettant des constructions devant répondre à des caractéristiques particulières que ne présentaient pas celles qui allaient être édifiées et invoquant en

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502766_20250919

Administratif

19 septembre 2025

A... demande la suspension de l’exécution de la décision clôturant sa demande de titre de séjour au motif qu’il s’est trompé de rubrique en renseignant l’onglet « enfant de français ». M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10224

Cassation

7 mai 2019

code de procédure civile ; Aux motifs à les supposer adoptés qu'il en résulte que la société Data Buro a omis sciemment d'indiquer en toutes lettres l'état du matériel livré ; que cela constitue une tromperie

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110165

Cassation

17 février 2021

ligne tout contenu, en ce inclus les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou léger différé depuis le territoire français les matchs de ligue 1, de ligue 2, de coupe de la ligue, du trophée

Source officielle

Cour d'Appel

6253caabbd3db21cbdd8bb62

Appel

12 février 2008

L'employeur rapporte ainsi la preuve que Bernard X... a donné des instructions tendant à tromper un client.

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civ2

épression des fraudes a établi un procès-verbalc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C200491

Cassation

27 mars 2014

X..., qui, par jugement du 26 juin 2006, devenu définitif, a été déclaré coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule et condamné au paiement d'une amende ; que le 24 septembre 2009

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