des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine ainsi que du directeur général des finances publiques, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société MMJ, ès qualités, et l'avis

Attendu que la société X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le respect du contradictoire est un principe qui s'impose tant aux juges qu'aux parties ; que l'avis

X..., dont elle avait vainement réclamé la restitution, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, l'a assigné, le 21 mars 1990, en répétition de l'indu ; que M.

X... toute indemnisation de son préjudice professionnel, alors qu'en se bornant à se retrancher derrière l'avis d' experts pour écarter l'objection tirée du handicap spécial subi par M.

elles-mêmes à faire la preuve de l'insanité d'esprit du testateur la veille de son décès, date de la rédaction de l'acte litigieux, sans rechercher si ces documents n'étaient pas de nature à corroborer l'avis

part, il n'a pas été constaté, s'agissant d'une décision en dernier ressort, que l'employeur ait été convoqué à personne, faute pour le jugement d'avoir relevé, soit qu'il a personnellement signé un avis

X..., et, sur la base de cette distinction, décider que le protocole ne réglait pas le différend opposant les parties, et qu'il fallait, préalablement à la saisine de la juridiction, demander son avis

d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis

son congé parental d'éducation du fait de l'employeur et ne peuvent dès lors faire l'objet d'une indemnisation distincte ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis

X... qui faisait valoir que, sur avis du médecin de la SNCF, son employeur ne lui avait proposé aucun poste et l'avait au contraire définitivement classé en invalidité de deuxième catégorie (violation

[Y] et de Mme [D], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M.

-21, alinéa 9, du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur du produit de l'infraction, par le truchement de biens immobiliers appartenant au mis en examen, n'exige pas d'avis

Il soutient, ensuite, n'avoir pas été informé de l'avis négatif de la commission de réinscription. Réponse de la Cour Sur le grief pris du renoncement de M.

2022 à 8 heures 54, soit la veille de l'audience, selon les mentions figurant sur l'accusé de réception, à l'adresse « [Courriel 1] », que le greffe avait utilisée pour envoyer à l'avocat du requérant l'avis

Il a formé une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, par lettre recommandée avec avis de réception reçue par le greffier de la chambre de l'instruction

[W], et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

accord de prise en charge et qu'il avait droit au maintien de sa rémunération, sur le fondement de documents dépourvus de toute portée et valeur juridique (courrier et bulletin juridique de l'UCANSS, avis

X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2017), que, sur requête de Mme Y..., le juge des tutelles a