telles qu'elle se trouvait dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de celle-ci et ce, à la date du 24 novembre 1996 date à laquelle avait été prononcé le licenciement, le transfert du poste

survenu le 22 décembre 1989 et de nouveaux arrêts de travail non pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre d'accident du travail, il a été déclaré définitivement inapte à son poste

économiques ou à des mutations technologiques ; que, pour décider que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse de nature économique, l'arrêt a considéré que la suppression de son poste

conclusions, faisait valoir que la modification à son contrat de travail qui lui était proposée par voie d'avenant, rendait ses conditions de travail plus pénibles et alourdissait ses fonctions, le poste

tenu à une obligation de reclassement personnelle à l'égard du salarié lorsque le licenciement ne peut être évité; que ne satisfait pas à cette obligation l'employeur qui se contente d'afficher les postes

. a été engagée, le 11 mai 1982, par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Mayenne, puis promue cadre au coefficient 385; qu'à la suite de la fusion des Caisses de Mayenne et d'Anjou, son poste

contrat de travail "aux torts" de son employeur en lui imputant la responsabilité de cette dernière ; que par lettre du 31 janvier 2000, il a été licencié pour faute grave consistant en un abandon de poste

de préjudice patrimoniaux, s'impute sur le poste de préjudice personnel extrapatrimonial du déficit fonctionnel permanent, s'il existe ; qu'en refusant d'imputer le montant de l'allocation temporaire

exécutoitre à titre provisoire ; Par déclaration du 20 août 2024, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a interjeté appel du jugement entrepris.

X..., engagé le 31 décembre 1994 par la société GF Garçonnet , a été victime le 3 avril 1995 d'un accident de travail à la suite duquel il a été déclaré apte sans réserve au poste d'apprenti outilleur

X... avait refusé de prendre le poste qui lui avait été offert en raison de ce que ses exigences concernant son salaire n'étaient pas satisfaites, que le salarié avait démissionné, sans même rechercher

Y... faisait valoir que, le 23 septembre 1992, il n'avait pas accepté le seul poste qui lui avait été proposé à une époque où il estimait que son propre poste n'était pas supprimé, que d'ailleurs un poste

(La Poste) a voté, le 2 septembre 2021, le recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail. 2.

et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ; qu'en l'espèce, il était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mars 2004), que

atteinte aux droits de la personne et doit entraîner la mainlevée de la mesure » et qu'il est « indifférent qu'aucun grief ne soit développé par l'appel », la cour d'appel, qui a postulé

Attendu que l'AGS fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 10 août 1999) d'avoir rejeté sa demande de requalification alors, selon le moyen : 1 / que le contrat emploi-consolidé postule

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de l'UAP alors, selon le moyen, que la cour, qui s'est bornée à relever l'existence d'une grève postale, ne pouvait déclarer recevable cet appel