. ; qu'une ordonnance de référé du 17 octobre 1995 a désigné la SCP de notaires Echinard-Segaut pour procéder aux opérations d'inventaire et de déclaration de la succession, tandis que, par jugement du

ayant été créé au supermarché Casino de Choisy-le-Roi, le syndicat CFDT des Travailleurs des Commerces et Services du Val-de-Marne a, par lettre du 5 mars 1999, notifié à la société Casino France la désignation

deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 1998), que la commune de Saint-Tropez (la commune) , titulaire de la marque "Saint-Tropez" déposée le 2 mars 1992 pour désigner

CENTRAL D'ACHATS REGROUPES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 11 mars 2005, qui, saisi sur commission rogatoire, a désigné

détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 2 juillet 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2004, RG n° 03/03329) que par jugement du 18 juillet 2002, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné

Z..., second assesseur désigné par le premier président de la cour d'appel d'Angers, qui a lui-même désigné ses deux assesseurs après avoir constaté l'empêchement du président et du premier assesseur ;

attestations ne sont pas revenus sur leurs affirmations, même s'ils y ont apporté des tempéraments ou des précisions ou des rectifications ; qu'ainsi, par exemple, il apparaît que certaines personnes avaient désigné

en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public; que, par suite, en l'espèce, le conseil de prud'hommes pouvait suppléer d'office à l'absence de désignation

Baudron, conseiller, faisant fonction de président, spécialement désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 janvier 1991, après débats à l'audience du 3 février 1992, alors, selon le

Debu, conseiller choisi parmi les conseillers désignés par Mme le premier président, Mme X..., juge au tribunal de grande instance de Bobigny", alors, selon le moyen, qu'il ne peut être dérogé au principe

licenciement "engagées" avant son entrée en vigeur et qu'il résulte de l'article L. 434-6 du Code du travail que la délibération par laquelle le comité d'entreprise décide d'utiliser sa faculté de désigner

Attendu que le Syndicat démocratique des employés mécontents (SDEM) du groupe Allianz fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-Le-Pont, 17 février 1998) d'avoir annulé la désignation

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 9 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Saintes, a désigné

gagnant compris entre 1 et 20 ; le reste des destinataires reçoit un rouleau de couleur bleue portant un autre numéro compris entre 1 et 20, différent du numéro désigné gagnant" ; qu'en déclarant que

demande en annulation des opérations d'exécution de l'autorisation de visite et saisie alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que le juge doit désigner

X... ne pouvait constituer une garantie efficace pour la Banque Eurafrique qu'après acceptation par cette dernière de sa désignation en qualité de nouveau bénéficiaire du contrat ; qu'il est établi que

des articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ; 3 / qu'en écartant les mentions non contestées du procès verbal sur le seul fondement de l'imprécision des constatations de l'huissier sur la désignation