Par un arrêt en date du 25 mars 2010, la chambre de l'instruction de Metz a émis un avis favorable à l'extradition de l'intéressé. 4.

[Z] et des vingt-trois autres salariés, et l'avis de Mme Rémery, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Cathala, président, M.

procédures fiscales, les poursuites tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs et de taxe assimilées ne peuvent être exercées que sur la plainte de l'Administration après avis

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mars 2022), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juin 2019, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », Mme [B] (la bailleresse)

Considérant, en premier lieu, que l'absence de réception de l'avis d'audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l'avis d'audience reçu n'est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure

civil, mais également sur l'article 1382 de ce Code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce dernier texte ; Et sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis

branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 8 juillet 1999) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle : 1 ) sans avoir préalablement recueilli l'avis

ne disposait pas, à l'encontre de l'épouse, d'un titre fondant les poursuites, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Mais sur le moyen examiné d'office après avis

prononcé par lui le 14 juin 2000, de Mme X..., responsable d'animation principale, qui avait déclaré inutile son audition, proposée par lui devant la commission paritaire compétente pour exprimer un avis

l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que la mise à disposition des biens donnés à ferme par le preneur à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis

l'assurée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la contrainte est notifiée au débiteur par une lettre recommandée avec demande d'avis

le moyen, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis

Enoncé de la demande d'avis 1.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M.

; qu'en 2009 et 2011 ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation de leur préjudice d'anxiété avec garantie de L'AGS ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche après avis

moyen, que, selon l'article 450, alinéa 3, du code de procédure civile, s'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen, et cet avis

résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les notifications ont été expédiées par le procureur général conformément aux dispositions de l'article 197 ; "alors qu'il résulte des pièces du dossier que l'avis

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 octobre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a donné un avis