Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1985 par laquelle l'inspecteur du travail, chargé par intérim de la première section du Morbihan, a refusé à la société requérante l'autorisation

Gérard Y..., délégué du personnel de l'entreprise de son emploi de chauffeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

présenté au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 21 septembre 1984 refusant l'autorisation

ministre du travail, autorisant la société anonyme Kalamazoo à licencier pour motif économique Mlle X..., déléguée du personnel suppléante ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de

requérants, membres titulaires du comité d'entreprise ; 2°) annule la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi, ensemble la décision de l'inspecteur du travail des Hautes-Pyrénées ; Vu les autres

mai 1985 de l'inspecteur du travail de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) autorisant la société anonyme Sony France à licencier la requérante ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

l'inspecteur du travail de la 10ème section des Bouches-du-Rhône autorisant la société "Bennes Marrel" à le licencier pour inaptitude physique 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres

X... un emploi équivalent à celui supprimé autre que celui qui lui a été effectivement offert ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour annuler l'autorisation de licenciement

décision du 9 décembre 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale confirmant la décision du 13 juillet 1983 de l'inspecteur du travail de Seine-Saint-Denis lui refusant l'autorisation

septembre 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision du 19 avril 1989 de l'inspecteur du travail refusant aux mutuelles requérantes l'autorisation

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

la décisison du 17 novembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 9 juin 1986 de l'inspecteur du travail refusant à la Société Bar-Lorforge l'autorisation

commerce et des services du Tarn Sud, la décision du Ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 19 septembre 1986 et la décision de l'inspecteur du travail du 21 mars 1986, lui accordant l'autorisation

X... pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Renault-Véhicules Industriels devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, rejetant son recours gracieux contre cette décision ; Vu les autres

Bron devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux