dont les dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels en vertu de l'article 512 du même code, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné

K... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc du GFA. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 5 octobre 2016, les associés du GFA ont désigné Mme M... en qualité de gérante.

constitution du tribunal arbitral, puis, une fois cette argumentation écartée par l'organe ayant pris en charge ce processus, une seconde argumentation tenant à l'incompétence du tribunal arbitral désigné

AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat à objet défini était rompu au motif de : la réalisation de l'objet défini dans le contrat" ; que la société DU CANAL DE PROVENCE a respecté les dispositions de la Loi

notifié son refus de garantir le sinistre, le 26 juillet 1994 ; que, saisi le 1er mars 1996 par la commune de demandes d'expertise et de provision, le juge des référés d'un tribunal de grande instance a désigné

Boilevin ait été compétent en qualité de président de la cour d'assises pour désigner M.

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne comporte pas la signature du président et du premier juré désigné

Gautier et de Mme Penot, conseillers, tous trois désignés en application de l'article 191 du Code de procédure pénale" ; Mais attendu qu'en l'état de ces seules mentions qui n'établissent pas que M.

lorsqu'un préfet est poursuivi pour une infraction commise en dehors de l'exercice de ses fonctions, le ministère public doit saisir la chambre criminelle de la Cour de Cassation d'une requête en désignation

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que dix jurés seulement ont prêté serment, bien qu'en sus des neuf jurés titulaires, il ait été procédé à la désignation

, 13, 16, 19-1, 157, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises " a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, désigné

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 28 juillet 1986) et la procédure, que les arbitres, désignés

[T] a été mis en examen des chefs précités par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lille et a désigné pour l'assister MM. Bouaou et Vigier, avocats au barreau de Paris. 3.

branches : Attendu que la société Fac et son administrateur judiciaire font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1987) de les avoir déboutés, au vu, notamment, du constat d'un huissier de justice désigné

commandement, alors, selon le moyen : 1 / que même s'il n'est pas indispensable que le pouvoir spécial renferme l'ensemble des mentions prévues par l'article 673 du Code de procédure civile quant à la désignation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de référé et d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui, sur requête, désigne

l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir en appel que les factures de loyers qui lui avaient été adressées par la société Franfinance mentionnaient, sous la rubrique "désignation

l'affaire devant le tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, 1 ) que lorsqu'un plaideur invoque l'incompétence de la juridiction de l'Etat en vertu d'une convention d'arbitrage, il n'a pas à désigner