des visites domiciliaires ; "alors que, d'une part, seul un fonctionnaire habilité par le directeur général des douanes et des droits indirects peut solliciter l'autorisation de procéder aux opérations

2006, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorisé la dissémination volontaire dans l'environnement, par la société Meristem Therapeutics d'un maïs génétiquement modifié, à toute autre

X... a acquis auprès de la société Guyane auto center, un véhicule automobile qui a présenté, rapidement, des problèmes répétés de fonctionnement, notamment au niveau du système d'injection ; que le véhicule

constat à l'expiration du délai d'un mois, que la locataire a fait exécuter courant octobre 1986 certains des travaux de réfection réclamés et qu'un constat du 7 avril 1987 établit la réalisation des autres

Mme [Q] fait tout d'abord valoir, d'une part, que depuis qu'elle exerce auprès de la cour d'appel d'Amiens, elle a remis chaque année des rapports annuels, d'autre part, qu

d'abus de confiance et les époux Y..., sa mère et son beau-père, coupables de recel d'abus de confiance, un arrêt du 27 juin 1985 a condamnés ceux-ci à payer des dommages-intérêts à la société France auto

une procédure de visite domiciliaire et de saisie qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, de sorte qu'en fondant exclusivement l'autorisation

part que le consentement des deux enfants majeurs à l'hypothèque était subordonné à l'autorisation préalable du juge des tutelles, alors enfin qu'il n'aurait pas été répondu à leurs observations sur les

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Leroy Merlin a obtenu, le 1er avril 1992, une autorisation ministérielle d'urbanisme commercial pour

son poste et la conclusion d'un contrat d'entretien avec une société spécialisée, se prévaloir que du préjudice résultant de l'irrégularité de forme, lequel n'était d'ailleurs pas justifié ; alors, d'autre

Michel Z..., demeurant village Saint-Maure, 14290 Saint-Martin de Bienfaite et aussi Hôtel du Centre, ..., 2°/ de M.

, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation, est obligatoire.

Y... pour y exercer exclusivement l'activité commerciale d'agent immobilier, à l'exclusion de toute autre, même temporairement ; qu'assignés par M.

de l'EURL A+ Services Autos, l'informant d'un désaccord des parties daté du mois d'octobre 2007, qui aurait justifié l'intervention de M.

élément de nature à justifier d'un éventuel supplément de loyer pour sous-location ; - dans ce cas et dans l'attente de ce rapport, réserver les dépens, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions autres

Jean-Lucien X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Combes Technique auto, société à responsabilité limitée, d'Alain Y... et Paulette Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

que le 24 août 2011, les organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant sur la modification des cycles de travail organisant le passage à un horaire posté en 3X8 ; qu'après autorisation

pu, à bon droit, estimer que Mme X... n'avait pas agi avec l'intention de commettre un détournement et qu'en l'absence d'intention frauduleuse, l'ordonnance de non-lieu devait être confirmée, aucune autre