ont été exploités par ce dernier, ce qui écartait l'existence d'une erreur sur la nature des services prévus au contrat ; que la cour d'appel, en estimant que le franchisé avait été victime d'une tromperie

constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, a violé l'article 1116 du Code civil par manque de base légale ; et alors que, d'autre part, si le dol suppose une manoeuvre destinée à tromper

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'un tel trempage, qui augmente le poids et le volume des noix de coquilles Saint-Jacques, est de nature à tromper

le pourvoi formé par : - BOUVET Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tromperie

modifié l'objet du litige et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a relevé d'une part, qu'en raison de la tromperie

de loyauté envers le tribunal d'instance et prononcé contre celui-ci la peine disciplinaire du blâme, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'avocat avait eu l'intention délibérée de tromper

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte; alors, d'autre part, que l'acquéreur qui invoque la nullité prévue à l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 doit prouver qu'il a été trompé

Il soutient qu'il n'est pas responsable de l'indu et que la caisse d'allocations familiales s'est trompée dans le calcul de ses ressources.

Il soutient que la caisse d'allocations familiales n'a pas pris en compte ses explications et s'est trompée dans le calcul de ses ressources en le confondant avec un homonyme.

lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties, son représentant ou un intermédiaire ont déterminé l'autre partie à contracter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [L] avait été trompée

, la probabilité de la conserver d'une manière fonctionnelle était très limitée et que les auteurs considèrent qu'il vaut mieux enlever la trompe.

M... pour démontrer la tromperie dont il déclare avoir été victime contient une présentation très générale de la ville d'Epinal, de son environnement, de ses équipements et de la structure de sa population

Elle conteste avoir eu l'intention de tromper l'acquéreur et indique qu'une négociation a eu lieu entre les parties qui se sont accordées sur un prix de vente de 180 000 euros dont 130 000 euros au titre

transmissions pour remboursement qui n'était supposée intervenir qu'une fois la livraison effective intervenue, sont constitutives de manoeuvres frauduleuses à l'égard des caisses qu'elles visaient à tromper

, homicides et blessures involontaires, parce qu'elle aurait trompé les patients sur les qualités substantielles et les risques inhérents à l'utilisation du Mediator en n'informant pas ces derniers, ainsi

A... les moyens matériels lui permettant de tromper son banquier et d'obtenir des sommes indues" ; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une condamnation qu'autant qu'il constate les éléments

l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits et tel qu'il résultait des dispositions de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, suppose, pour être constitué, que la remise ait été déterminée par une tromperie

l'association française de meunerie et contenant une évaluation du prix des droits de mouture, ne peut avoir constitué une escroquerie, dès lors que cette lettre ne recelait en elle-même aucun moyen de tromperie