cette formulation aurait été insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la suppression d'un poste

de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du Travail ; qu'il ne résulte d'aucune des constatations du jugement attaqué que le médecin du Travail ait proposé une mesure de transformation de poste

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la validité d'un licenciement pour motif économique est subordonnée à la réalité des initiatives prises par l'employeur pour proposer des postes

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, l'obligation de reclassement, qui suppose de la part de l'employeur un effort d'adaptation de poste

à "prendre des mesures de restructuration à tous niveaux tant sur le plan financier que sur le plan matériel" et "des mesures draconniennes afin de comprimer les charges" ; et qu'en retenant que le poste

X..., avait demandé à celui-ci de prendre ses congés pour lui donner le temps de rechercher un poste de reclassement ; que la lette du "coordinateur administratif" de la région de Nancy, en réponse

; que selon l'article 116 de ce même accord collectif est considéré comme travail posté, tout service qui, en vertu de la nature des tâches à effectuer, est organisé de façon à assurer par équipes

X... n'avait jamais soutenu avoir refusé les deux postes pour avoir été proposés par des filiales ne figurant pas sur la liste insérée dans son contrat et avait seulement soutenu que ces postes étaient

(Toulouse, 28 mai 1993), Mme X..., exerçant les fonctions de chef du service-clientèle, a été licenciée le 1er juin 1989 par la société Spot image, pour motif économique ; que, contestant que son poste

X... à son poste initial avec maintien des conditions d'emploi et de rémunération antérieures sous astreinte provisoire de 3 000 francs par jour de retard alors, selon le moyen, que dans ses écritures

1997) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'est tenu, en cas de suppression de poste

provoqué par l'attitude de l'employeur ne saurait justifier un licenciement pour faute grave; qu'en estimant que l'abandon de poste constituait une faute grave caractérisée sans rechercher si, comme Mme

rapport à la moyenne de études du groupe d'appartenance; qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résultait pas que les difficultés économiques invoquées aient rendu nécessaire la suppression du poste

X... de le muter à Pontivy; que le salarié ayant émis plusieurs exigences, la Banque de Bretagne l'a maintenu à Saint-Brieuc où a été créé, spécialement pour lui, un troisième poste de sous-directeur;

Y... a commis une grave imprudence en quittant, sans directive préalable en ce sens, l'environnement immédiat de son poste de travail, pour tenter de récupérer une chute de bois tombée, par mégarde, sur

X..., puis que tous les postes de l'entreprise comportaient des tâches de manutention et qu'il n'y avait pas de poste susceptible de convenir aux capacités de M.

salarié conséquence de la suppression de son emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur, qui n'avait pas indiqué que la suppression du poste

[V] et de l'attente de l'entrée en service d'un salarié en contrat à durée indéterminée, poste que la salariée finira par reprendre à compter du 29 juin 2019 (en réalité 2015).