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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137229acd580146773fefc0

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DOSEA

SIREN 822044541Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

19/07/2026

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Créations

SARL DE FAMILLE SC DOSE

SIREN 107320830Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

14/07/2026

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Dépôts des comptes

DOSE MAKERS

SIREN 842833907Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

12/07/2026

Voir →

Créations

DOSEI, Marius

SIREN 106448962Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

02/07/2026

Voir →

Procédures collectives

Bonne Dose

SIREN 920719093Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 11 mai 2026, désignant liquidateur SELARL Laura Lafon 155 Rue Fondaudège 33000 Bordeaux.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

14/06/2026

Voir →

CC

soc

6137229ecd580146773ff347

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd2cd

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 122 et 546 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd2cf

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd2d6

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd317

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

que ce texte n'est pas contraire aux dispositions des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné

Source officielle
CC

comm

61372278cd580146773fd623

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

par jugement en dernier ressort, a rejeté cette demande ; que la société Anigor Trust a fait appel et que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable ; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd802

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

que ce texte n'est pas contraire aux dispositions des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd842

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, soulevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fdad5

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande

Source officielle
CC

civ2

613721a8cd580146773f5b65

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd58014677407529

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

comm

61372340cd58014677407605

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, dans

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407664

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

A..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407950

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407a1a

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et les

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b54

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b55

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un

Source officielle
CC

civ2

6137234acd58014677407df8

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

Source officielle
CC

civ1

613722e4cd58014677402d6c

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 493, alinéa 3, du Code civil et

Source officielle